Archives de catégorie : Fonction publique

Contrat de travail de droit public, droit au traitement

Contestation portant sur le droit au traitement d’une assistante sociale employée par l’Association régionale d’action sociale Riviera. L’employeur est tenu par la classe de traitement qu’il indique dans le contrat faute d’avoir prévu une clause dans le Règlement ou le Statut du personnel qui permettrait d’y déroger. Lire la suite

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Rectification du certificat de travail d’un enseignant

Principes régissant la rédaction d’un certificat de travail en droit suisse (contenu, indications, utilité, etc.) Action en rectification dans un cas d’espèce. Lire la suite

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Licenciement pour refus de vaccination COVID-19

Licenciement d’un militaire des forces spéciales (DRA 10) pour refus de vaccination contre le COVID-19. Examen notamment sous l’angle du double devoir de fidélité et des obligations de sujétion particulières de l’intéressé, ainsi que des exigences spécifiques du poste. Examen sous l’angle de l’art. 36 Cst. Lire la suite

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Révocation disciplinaire d’un haut fonctionnaire

Révocation disciplinaire d’un haut fonctionnaire pour des comportements inappropriés envers des collaboratrices. Importance du lien de subordination et du rapport hiérarchique pour apprécier les faits. Lire la suite

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Licenciement immédiat d’un fonctionnaire

Conditions mises au licenciement avec effet immédiat d’un fonctionnaire. Devoirs de service, proportionnalité, délai de réaction spécifique au droit public. Lire la suite

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L’avertissement en droit de la fonction publique: décision sujette à recours ou acte interne?

Un avertissement prononcé contre un membre de la fonction publique dans le canton de Genève est-il un acte interne à l’administration ou une décision susceptible de recours? Lire la suite

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Voyage d’études, révocation disciplinaire de l’enseignant

Révocation disciplinaire d’un enseignant en raison de son comportement pendant un voyage d’études. Lire la suite

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Devoir de réserve du fonctionnaire dans l’usage des réseaux sociaux

Agent de sécurité publique révoqué en raison de publications sur des réseaux sociaux. Etendue du devoir de réserve. Lire la suite

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Le licenciement du lanceur d’alerte

Licenciement abusif d’un lanceur d’alerte. Appréciation du comportement de l’employeur, notamment quant au motif du licenciement qui n’est qu’un prétexte. Lire la suite

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Accès indu aux données, traitement illicite, sanction

Employé communal chargé de relever les compteurs, qui utilise les données ainsi recueillies dans le cadre d’un litige avec son bailleur. Devoir d’instruction de l’employeur, principe de finalité. Lire la suite

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