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Category Archives: Fonction publique
L’action en répétition de l’indu concernant le traitement du fonctionnaire
L’art. 62 CO s’applique au traitement versé en trop en fonctionnaire, même dans le silence du droit cantonal ou communal. Lire la suite
Publié dans Fonction publique
Tagué 62 CO, Fonctionnaire, répétition de l'indu, restitution, traitement
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Résiliation des rapports de service pour port d’un symbole religieux au travail
Résiliations des rapports de service d’une infirmière de l’IMAD qui porte un symbole religieux pendant son travail. Laïcité, liberté de croyance, proportionnalité. Lire la suite
Publié dans Fonction publique, Libertés
Tagué laïcité, liberté de croyance, rapports de service, résiliation, symboles religieux, Travail
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L’auxiliaire de soins qui se moque d’un malade
Résiliation immédiate des rapports de service d’une auxiliaire de soins qui tient des propos inconvenants et se moque d’un patient. Lire la suite
Le droit à la déconnexion des travailleurs: exemple
Droit à la déconnexion des salariés. On peut imposer à un fonctionnaire de police en congé de consulter ses SMS sur son téléphone professionnel toutes les douze heures pour d’éventuelles notifications. Lire la suite
L’enseignant qui s’exprime sur les réseaux sociaux
Portée et limite de la liberté d’expression de l’enseignant sur les réseaux sociaux Lire la suite
Publié dans Fonction publique, liberté d'expression
Tagué enseignant, liberté d'expression, limite, portée, réseaux sociaux
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Résiliation des rapports de service d’un fonctionnaire qui a accepté des avantages
Résiliation des rapports de service d’un fonctionnaire pour motifs fondés (acceptation d’avantages, octroi de mandats à des sociétés où il avait des parts). Pas de violation du principe de proportionnalité ni de celui de célérité. Lire la suite
Publié dans Fonction publique
Tagué 21 al. 3 LPAC, motifs fondés, rapports de service
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Le fonctionnaire qui désactive le détecteur de fumée pour faire des grillades
Révocation disciplinaire pour faute grave d’un fonctionnaire ayant obstrué un détecteur de fumée sur le lieu de travail pour faire des grillades Lire la suite
Publié dans Droit disciplinaire, Fonction publique
Tagué 16 LPAC, Fonctionnaire, Révocation, sanction disciplinaire
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Nouvelle fonction pour un même employeur public : nouveau temps d’essai ?
L’instauration d’une nouvelle période d’essai n’apparaît pas arbitraire. Le contrat portait sur une nouvelle fonction avec un nouveau cahier des charges ; dans ces circonstances, il n’est pas insoutenable de prévoir une nouvelle période d’essai. La finalité du temps d’essai porte tant sur la personnalité du collaborateur que sur son adéquation avec une certaine fonction. Cela justifie de reconnaître une grande liberté d’appréciation à l’autorité. Lire la suite
Licenciement immédiat d’un enseignant
Aux termes de l’art. 44 de la loi cantonale fribourgeoise du 17 octobre 2001 sur le personnel de l’Etat [LPers; RSF 122.70.1]), en cas de manquements graves ou répétés aux devoirs de service, ou pour d’autres circonstances qui, selon les … Lire la suite
Dismissal based on an internal investigation report
Dismissal based on an internal investigation report containing numerous irregularities Lire la suite
