
Une employée travaille depuis février 2015 comme réceptionniste-comptable dans une société immobilière. À la suite de la fermeture de son agence, elle est transférée dans une autre succursale dès janvier 2022. Le 18 juillet 2022, son employeur lui notifie un licenciement ordinaire pour motifs économiques, avec effet au 31 octobre 2022. L’employée conteste les véritables raisons de ce congé et se trouve ensuite en incapacité de travail.
Le 20 septembre 2022, l’employeur prononce un licenciement immédiat après avoir découvert que l’employée avait transmis, à plusieurs reprises, des documents internes et des informations confidentielles à une ancienne collègue, devenue salariée d’une société concurrente. Les transmissions portent notamment sur des estimations immobilières, des dossiers de vente, des matrices de calcul Excel et des informations relatives au personnel. L’employée conteste la gravité de ces actes et réclame notamment une indemnité pour licenciement immédiat injustifié. Déboutée par le Tribunal des prud’hommes, elle interjette appel.
La Cour rappelle que le licenciement immédiat constitue une mesure exceptionnelle, admise restrictivement. Selon l’art. 337 CO, il suppose des circonstances qui, conformément aux règles de la bonne foi, rendent inexigible la continuation des rapports de travail. Seul un manquement particulièrement grave peut justifier une rupture immédiate sans avertissement préalable. Pour les manquements moins graves, une répétition malgré avertissement est en principe nécessaire. L’appréciation est objective et tient compte de toutes les circonstances, notamment de la fonction du travailleur, de son ancienneté et de la nature des faits reprochés.
Le devoir de fidélité prévu par l’art. 321a CO impose au travailleur de préserver les intérêts légitimes de son employeur. Il comprend une obligation de discrétion concernant les secrets de fabrication et d’affaires, mais également les informations dont les circonstances révèlent qu’elles doivent rester confidentielles. Cette protection couvre notamment les méthodes commerciales, les données financières, les listes de clients et l’organisation interne de l’entreprise. La violation de cette obligation peut justifier un licenciement immédiat sans qu’un dommage concret soit nécessaire.
L’employée invoquait d’abord son ignorance des règles de confidentialité. Elle affirmait n’avoir reçu ni formation particulière ni instructions spécifiques et contestait avoir été avertie lors de son évaluation annuelle. La Cour écarte cette défense. Le contrat signé en septembre 2021 et le règlement du personnel interdisaient expressément la communication à des tiers de documents appartenant à l’entreprise, y compris par voie électronique. Ces dispositions visaient les documents de toute nature, et pas uniquement ceux expressément qualifiés de confidentiels. L’employée avait également signé une évaluation dans laquelle le respect de la confidentialité figurait parmi ses points faibles.
L’intéressée soutenait ensuite que la destinataire des documents ne pouvait être considérée comme un tiers. Ancienne collègue avec laquelle elle entretenait d’excellentes relations, cette personne avait continué à terminer certains mandats après son départ de l’entreprise, le 31 décembre 2021. L’employée prétendait avoir simplement poursuivi leurs anciennes habitudes de collaboration.
La Cour distingue toutefois les transmissions nécessaires à l’achèvement des mandats, qui pouvaient être admises, des communications ultérieures, dépourvues de justification professionnelle. Les mandats avaient pris fin en mars 2022. Dès avril, l’ancienne collaboratrice était en relation avec une entreprise concurrente, qu’elle avait formellement rejointe en juin. L’employée avait néanmoins continué à lui transmettre des documents jusqu’au 27 juin 2022, sur son adresse électronique privée. Elle savait donc que leur destinataire ne disposait plus d’un accès autorisé aux informations de l’entreprise. Elle aurait dû consulter sa hiérarchie avant toute transmission.
La question du contenu des documents occupe une place centrale dans le raisonnement. L’employée faisait valoir que plusieurs documents avaient été rédigés par l’ancienne collègue elle-même. Ils ne pouvaient donc, selon elle, contenir des secrets à son égard. Elle soutenait également que les formules d’estimation immobilière étaient connues dans la profession et facilement accessibles sur Internet.
La Cour rejette cette argumentation pour deux raisons distinctes. D’abord, les documents appartenaient à l’employeur, indépendamment de l’identité de leur auteur. Leur transmission contrevenait donc aux clauses contractuelles interdisant la communication de documents internes à des tiers. Ensuite, leur contenu bénéficiait lui-même d’une protection. Les estimations immobilières, dossiers de vente et matrices Excel révélaient un savoir-faire technique et commercial susceptible de profiter à la concurrence. Si les principes généraux de l’estimation immobilière sont largement connus, leur application concrète repose sur des critères, des pondérations, des ajustements et des méthodes de calcul propres à chaque agence. Ces particularités constituent précisément un avantage concurrentiel protégé par le secret d’affaires.
Le fait que la destinataire ait elle-même élaboré certains documents ne change rien à cette analyse. Elle avait perdu le droit d’y accéder après son départ et devait respecter ses propres obligations de confidentialité. La Cour relève d’ailleurs que, si les formules avaient réellement été banales et facilement accessibles, il aurait été inutile de les demander à une ancienne collègue.
La Cour souligne également que l’employée, réceptionniste et secrétaire-comptable, n’avait pas compétence pour décider elle-même quelles informations pouvaient être communiquées à une entreprise concurrente. Son appréciation personnelle du caractère confidentiel des documents était sans pertinence. Il importait également peu que la société concurrente n’ait finalement pas utilisé les informations reçues : la violation du devoir de fidélité ne suppose pas la démonstration d’un préjudice effectif.
L’arrêt examine enfin les informations relatives aux ressources humaines. L’employée avait communiqué spontanément à son ancienne collègue des renseignements concernant l’engagement et le départ de collaborateurs. Elle considérait ces informations comme insignifiantes, notamment parce qu’elles pouvaient ultérieurement être publiées sur les réseaux sociaux.
La Cour retient au contraire que la gestion du personnel fait partie de l’organisation interne de l’entreprise et peut relever du secret d’affaires. Tant que l’employeur n’a pas décidé de les rendre publiques, les informations concernant les mouvements de personnel ne peuvent être librement transmises à des tiers. Leur éventuelle divulgation ultérieure ne fait pas disparaître leur caractère confidentiel au moment de leur communication. La Cour reconnaît néanmoins que ces transmissions, considérées isolément, présentent une gravité relative. C’est leur accumulation avec les divulgations de documents commerciaux sensibles qui justifie le licenciement immédiat.
L’employée invoquait enfin ses sept années de service satisfaisant, son état de santé et le fait qu’elle avait déjà reçu son congé ordinaire. Ces circonstances ne suffisent pas à écarter un juste motif lorsque la confiance est gravement rompue. L’employeur ne pouvait être contraint de poursuivre les rapports contractuels jusqu’au 31 octobre 2022.
La Cour confirme ainsi que la transmission répétée, sans autorisation, de documents commerciaux sensibles et d’informations internes à une ancienne collègue devenue salariée d’une entreprise concurrente constitue une violation suffisamment grave du devoir de fidélité pour justifier un licenciement immédiat. L’appel est rejeté.
(Tribunal cantonal de Fribourg, IIe Cour d’appel civil, arrêt du 18 septembre 2026 (102 2025 173))
Me Philippe Ehrenström, avocat, DPO ; LLM, CAS en Droit et intelligence artificielle, CAS en Protection des données