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Archives de catégorie : Astuces pratiques
Qui doit comparaître pour une personne morale à l’audience de conciliation?
A teneur de l’art. 204 al. 1 CPC, les parties doivent comparaître « en personne » à l’audience de conciliation. Selon la jurisprudence, cette disposition vise non seulement les personnes physiques mais aussi les personnes morales. Celles-ci doivent déléguer à … Lire la suite
Publié dans Astuces pratiques, Procédure
Tagué audience, conciliation, contentieux, personne morale, Procédure, représentation
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Litige avec un employeur en Suisse: conseils pratiques
Il est évidemment difficile de donner des conseils qui s’appliqueraient à toutes les situations et à toutes les personnes indistinctement en cas de litige avec un employeur en Suisse. Les conflits en matière de contrat de travail dépendent en effet … Lire la suite
Travailler après la retraite?
En Suisse, l’âge légal de la retraite est de 65 ans pour les hommes et de 64 ans pour les femmes. Le fait d’atteindre cet âge légal entraîne souvent les problématiques suivantes: cotisations sociales des travailleurs continuant à travailler nonobstant … Lire la suite
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Astuce pratique no 2 : se séparer d’un administrateur-directeur
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