Archives par mot-clef : le civil tient le pénal en l’état

Litiges en matière de droit du travail (VI) : suspension de la procédure en raison d’une procédure pénale parallèle ?

Il peut arriver, en pratique, qu’une procédure civile basée sur le contrat de travail se double d’une autre à caractère pénal. La situation classique est ici celle du licenciement avec effet immédiat pour des faits qui aussi mené l’employeur à … Lire la suite

Publié dans Astuces pratiques, Litiges, contentieux, Procédure | Tagué , , , , , , | Laisser un commentaire