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Archives de catégorie : FAQ
FAQ no 78 : comment interpréter les dispositions d’un plan social ?
Un plan social a pour fin d’atténuer les effets pour les travailleurs concernés de licenciements pour motifs économiques. Au sens large, il fait partie des mesures destinées à protéger le travailleur en cas de licenciements collectifs. Si l’employeur conclut un … Lire la suite
Publié dans FAQ, Fin des rapports de travail, Plans sociaux
Tagué interprétation, plan social
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FAQ no 77 : qu’est-ce que le for au « lieu de travail habituel » ?
Selon l’article 34, alinéa 1 CPC, est compétent pour statuer sur les actions relevant du droit du travail le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité. La question … Lire la suite
Publié dans FAQ, Procédure
Tagué Choix du tribunal, compétence, For, Lieu de travail habituel
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FAQ no 75 : en cas de litige, peut-on contraindre l’employeur à produire des données sur la rémunération d’autres employés ?
Dans un arrêt du Tribunal fédéral 4A_195/2010 du 8 juin 2010, l’employeuse s’estimait autorisée, de par la procédure cantonale, à refuser la production de sa comptabilité et de décomptes relatifs à la rémunération d’autres employés; elle invoquait son droit au … Lire la suite
FAQ no 74: quels sont les droits du salarié visé par une enquête interne?
La notion d’ « enquête interne » n’est définie nulle part en droit suisse. On peut la définir comme un ensemble de démarches menées à l’intérieur d’une entreprise en vue de clarifier, à l’aide de mesures d’enquête non contraignantes, un état de … Lire la suite
FAQ no 73 : quel est le droit au salaire du travailleur empêché sans sa faute de travailler ?
L’employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective (art. 322 al. 1 CO). L’art. 324a CO règlemente le droit au salaire lorsque le travailleur est empêché de travailler … Lire la suite
Publié dans FAQ, Incapacité de travail, Non classé, Salaire
Tagué droit au salaire, incapacité de travail
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FAQ no 71: qu’est-ce qu’un licenciement pour motifs économiques?
Les motifs économiques de licenciement se définissent comme des motifs non inhérents à la personne du salarié, c’est-à-dire des raisons liées à la situation économique de l’entreprise, comme sa fermeture totale ou partielle, sa restructuration ou sa rationalisation, qui rendent … Lire la suite
Publié dans FAQ, Fin des rapports de travail, Licenciement abusif, Non classé
Tagué licenciement économique
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FAQ no 70 : peut-on filmer des employés à leur insu ?
La presse s’est fait l’écho d’employés découvrant, dans le hall de production de l’entreprise, une caméra cachée disposée de manière à les filer à leur insu (20 Minutes on-line, 3 mai 2016). Il se serait agi de cadres de l’entreprise, … Lire la suite
FAQ no 69 : quelles sont les conséquences d’un transfert d’entreprise sur les contrats de travail ?
Aux termes de l’art. 333 al. 1 CO, si l’employeur transfère l’entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les rapports de travail passent à l’acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en découlent, au jour du … Lire la suite
FAQ no 66 : une rémunération exclusivement liée aux résultats de l’exploitation est-elle possible ?
Les parties à un contrat de travail peuvent convenir que le travailleur percevra une rémunération liée aux résultats de l’exploitation de l’entreprise (art. 322a CO). Cette forme est en principe complémentaire au salaire de base. Toutefois, les parties peuvent convenir … Lire la suite
Publié dans FAQ, Salaire
Tagué contrat de travail, droit suisse, participation aux résultats
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FAQ no 65 : comment déterminer si une entreprise est soumise à une convention collective de travail (CCT) étendue ?
L’art. 356 al. 1 CO prévoit que par la convention collective, des employeurs ou associations d’employeurs, d’une part, et des associations de travailleurs d’autre part, établissent en commun des clauses sur la conclusion, l’objet et la fin des contrats individuels … Lire la suite
