Archives de catégorie : FAQ

FAQ no 78 : comment interpréter les dispositions d’un plan social ?

Un plan social a pour fin d’atténuer les effets pour les travailleurs concernés de licenciements pour motifs économiques. Au sens large, il fait partie des mesures destinées à protéger le travailleur en cas de licenciements collectifs. Si l’employeur conclut un … Lire la suite

Publié dans FAQ, Fin des rapports de travail, Plans sociaux | Tagué , | Laisser un commentaire

FAQ no 77 : qu’est-ce que le for au « lieu de travail habituel » ?

 Selon l’article 34, alinéa 1 CPC, est compétent pour statuer sur les actions relevant du droit du travail le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité. La question … Lire la suite

Publié dans FAQ, Procédure | Tagué , , , | Laisser un commentaire

FAQ no 75 : en cas de litige, peut-on contraindre l’employeur à produire des données sur la rémunération d’autres employés ?

Dans un arrêt du Tribunal fédéral 4A_195/2010 du 8 juin 2010, l’employeuse s’estimait autorisée, de par la procédure cantonale, à refuser la production de sa comptabilité et de décomptes relatifs à la rémunération d’autres employés; elle invoquait son droit au … Lire la suite

Publié dans FAQ, Procédure, Protection de la personnalité, Salaire | Tagué , , , | Laisser un commentaire

FAQ no 74: quels sont les droits du salarié visé par une enquête interne?

La notion d’ « enquête interne » n’est définie nulle part en droit suisse. On peut la définir comme un ensemble de démarches menées à l’intérieur d’une entreprise en vue de clarifier, à l’aide de mesures d’enquête non contraignantes, un état de … Lire la suite

Publié dans FAQ, Protection de la personnalité, Protection des données | Tagué , , | Laisser un commentaire

FAQ no 73 : quel est le droit au salaire du travailleur empêché sans sa faute de travailler ?

L’employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective (art. 322 al. 1 CO). L’art. 324a CO règlemente le droit au salaire lorsque le travailleur est empêché de travailler … Lire la suite

Publié dans FAQ, Incapacité de travail, Non classé, Salaire | Tagué , | Laisser un commentaire

FAQ no 71: qu’est-ce qu’un licenciement pour motifs économiques?

Les motifs économiques de licenciement se définissent comme des motifs non inhérents à la personne du salarié, c’est-à-dire des raisons liées à la situation économique de l’entreprise, comme sa fermeture totale ou partielle, sa restructuration ou sa rationalisation, qui rendent … Lire la suite

Publié dans FAQ, Fin des rapports de travail, Licenciement abusif, Non classé | Tagué | Laisser un commentaire

FAQ no 70 : peut-on filmer des employés à leur insu ?

La presse s’est fait l’écho d’employés découvrant, dans le hall de production de l’entreprise, une caméra cachée disposée de manière à les filer à leur insu (20 Minutes on-line, 3 mai 2016). Il se serait agi de cadres de l’entreprise, … Lire la suite

Publié dans FAQ, Protection de la personnalité, Protection des données, Sécurité au travail | Tagué , , , , | Laisser un commentaire