Archives par mot-clef : Choix du tribunal

FAQ no 77 : qu’est-ce que le for au « lieu de travail habituel » ?

 Selon l’article 34, alinéa 1 CPC, est compétent pour statuer sur les actions relevant du droit du travail le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité. La question … Lire la suite

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