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- Assurance-chômage, transmission par voie électronique des preuves de recherches d’emploi
- Fonction publique : décision attaquable ou simple acte interne ?
- Indemnité pour licenciement immédiat injustifié en cas de très haut revenu de l’employé
- Imposition privilégiée d’une indemnité de départ
- Fraude dans la saisie du temps de travail et licenciement immédiat
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Méta
Archives de l’auteur : Me Philippe Ehrenström
Assurance-chômage, transmission par voie électronique des preuves de recherches d’emploi
Le litige porte sur le point de savoir si le Service de l’emploi (SDE – VD) était fondé, par sa décision sur opposition du 20 octobre 2017, à suspendre le droit de l’intimé à l’indemnité de chômage pour une durée … Lire la suite
Publié dans Chômage, Procédure
Tagué chômage, email, Preuve, Recherches d'emploi, suspension
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Fonction publique : décision attaquable ou simple acte interne ?
La décision comme acte juridique a pour objet de régler la situation d’administrés en tant que sujets de droit et donc, à ce titre, distincts de la personne étatique ou, en d’autres termes, extérieurs à l’administration. On oppose dans ce … Lire la suite
Indemnité pour licenciement immédiat injustifié en cas de très haut revenu de l’employé
Dans son recours en matière civile, le demandeur (= l’employé) soutient que la cour cantonale a fixé l’indemnité (montant correspondant à trois mois de salaire) au sens de l’art. 337c al. 3 CO en se fondant sur un critère (la … Lire la suite
Imposition privilégiée d’une indemnité de départ
Le recourant ( = le contribuable) reproche à la Commission de recours (VS) d’avoir jugé à tort que la somme de 168’500 fr. qu’il avait reçue en mars 2013 de la société C.________ SA devait être taxée de la même … Lire la suite
Fraude dans la saisie du temps de travail et licenciement immédiat
Les rapports de travail entre l’autorité inférieure et le recourant (= l’employé) sont régis par les dispositions relatives aux rapports de service du personnel fédéral déterminées par la LPers (cf. art. 15 al. 1 de la loi sur les Chemins … Lire la suite
Mobbing: exemple
Selon l’art. 328 al. 1 CO, l’employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur. Il manifeste en particulier les égards voulus pour sa santé. Les actes de harcèlement psychologique sont prohibés par l’art. 328 al. … Lire la suite
Harcèlement sexuel : Mistinguett au Tribunal fédéral
L’art. 328 al. 1 CO impose à l’employeur de protéger et respecter, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur. Il doit en particulier veiller à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu’ils ne soient … Lire la suite
