Archives de l’auteur : Me Philippe Ehrenström

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.

Protection de la personnalité: renseignements défavorables et faux donnés par l’ancien employeur

Renseignements inexacts données par l’ancien employeur au nouvel employeur du travailleur. Licenciement par le nouvel employeur sur cette base. Indemnisation du tort moral réclamée à l’ancien employeur. Lire la suite

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Bagarre entre employées, devoir d’investiguer les faits, licenciement abusif

Bagarre entre deux employées. L’employeur aurait dû investiguer correctement les faits, entendre les employées, etc. avant d’en licencier une. Lire la suite

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Imposition du couple, époux fonctionnaire européen domicilié au Luxembourg

Prise en compte, pour le taux d’imposition de l’épouse en Suisse, du revenu et de la fortune de l’époux, fonctionnaire européen domicilié au Luxembourg. Normes de droit international permettant d’éviter la prise en compte de la fortune et du revenu étranger pour le taux en Suisse. Lire la suite

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Le certificat COVID au travail: synthèse

Synthèse sur l’utilisation du certificat COVID sur le lieu de travail après les décisions du Conseil fédéral du 8 septembre 2021. Lire la suite

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Le certificat COVID-19 sur le lieu de travail (2)

L’extension de l’utilisation du certificat COVID sur le lieu de travail va induire une différence entre les salariés du public et ceux du privé. Les premiers pourront s’appuyer sur les garanties d’une base légale formelle, les second sur une simple consultations de l’employeur. Lire la suite

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Le certificat COVID-19 sur le lieu de travail

Le Conseil fédéral permet l’utilisation du certificat COVID-19 sur le lieu de travail dans diverses hypothèses dès le 13 septembre 2021. Examen et critique de ces nouvelles dispositions. Lire la suite

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Accès indu aux données, traitement illicite, sanction

Employé communal chargé de relever les compteurs, qui utilise les données ainsi recueillies dans le cadre d’un litige avec son bailleur. Devoir d’instruction de l’employeur, principe de finalité. Lire la suite

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La décision individuelle automatisée

Introduction, dans le nouveau droit de la personnalité, de la possibilité de faire revoir une décision individuelle automatisée. Lire la suite

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Le transfert de données à l’étranger

Principes applicables au transfert de données à l’étranger en droit suisse de la protection des données. Lire la suite

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But, champ d’application et mise en œuvre du droit de la personnalité des données

But, champ d’application et mise en œuvre du droit suisse de la protection des données, droit actuel et droit futur. Lire la suite

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