Archives de l’auteur : Me Philippe Ehrenström

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.

Etablissement d’un profil ADN en procédure pénale

Selon l’art. 255 al. 1 let. a CPP, pour élucider un crime ou un délit, le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN peuvent être ordonnés sur le prévenu. Cette possibilité n’est pas uniquement limitée à l’élucidation du crime ou du délit pour lequel le prévenu est poursuivi; ces mesures peuvent également être ordonnées afin d’élucider des infractions passées ou futures qui sont encore inconnues des autorités de poursuites pénales. Lire la suite

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Bêtisier (1): le certificat de travail

En vérité, il n’y a pas de bonne raison de ne pas délivrer rapidement un certificat de travail, certes conforme à la vérité, mais aussi favorable et bienveillant à un employé licencié. C’est d’ailleurs ce que retiennent maints juges, qui comprennent de plus en plus mal que cette question ne soit pas réglée quand s’ouvre une procédure devant eux. Lire la suite

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La solitude du gestionnaire de fortune

Gestionnaire de fortune pris entre les directives et instructions de l’employeur et la pratique, qui démentirait celles-ci- Protection de la personnalité, transmission des données et licenciement abusif en lien avec la clientèle US. Lire la suite

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La protection de la personnalité du cadre supérieur

Cadre supérieur dans une banque suisse qui invoque la violation du devoir de l’employeur de protéger sa personnalité. En substance, la banque n’aurait mis en avant le respect du droit US qu’en apparence et l’aurait mis dans une situation potentiellement nuisible à sa carrière. Responsabilité d’un auxiliaire admise (le supérieur de l’employé), mais lien de causalité interrompu en raison des propres actes de l’employé. Lire la suite

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Imposition d’une indemnité de résiliation des rapports de travail

Exonération ou imposition d’une indemnité versée dans le cadre d’une convention de départ à un salarié? Appréciation stricte des art. 24 let. g LIFD et 7 al. 4 let. i LHID: exonération uniquement en raison de l’indemnisation d’un tort moral, qui doit être prouvé par le contribuable. Lire la suite

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Débauchage, activité concurrente et licenciement immédiat

Licenciement immédiat d’un employé qui recrute des collègues pour une activité concurrente pendant le délai de congé. Licenciement injustifié car l’employeur aurait pu dispenser l’employé de travailler plutôt que de le licencier. Pas d’indemnité en raison de la faute concurrente grave de l’employé. Lire la suite

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Durée de conservation et sécurité des données personnelles

Décision de la CNIL relative à la durée de conservation des données, d’une part, et aux mesures permettant d’assurer leur sécurité d’autre part. Mots de passe et cryptage notamment. Lire la suite

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Le recrutement par l’intelligence artificielle (IA)

Conséquences de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la protection des données sur le recrutement par l’intelligence artificielle. Devoir d’information renforcé, droit de faire revoir la décision, droit de connaître la logique derrière l’IA et sanctions. Lire la suite

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L’authentification par jeton individuel de connexion

L’authentification par jeton de connexion. Définitions, principes et modalités pratiques, tirés d’une note de la CNIL de ce jour. Lire la suite

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Clause de prohibition de concurrence (directeur de fiduciaire)

Une clause de prohibition de concurrence, fondée sur la connaissance de la clientèle, ne se justifie que si l’employé, grâce à sa connaissance des clients réguliers et de leurs habitudes, peut facilement leur proposer des prestations analogues à celles de l’employeur et ainsi les détourner de celui-ci. La situation se présente différemment lorsque l’employé noue un rapport personnel avec le client en lui fournissant des prestations qui dépendent essentiellement des capacités propres à l’employé. Cas d’un directeur de fiduciaire. Lire la suite

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