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- Transmission des certificats de salaire aux autorités fiscales
- La grève en droit suisse du travail
- Litiges en matière de droit du travail (XII) : faits et moyens de preuves nouveaux en appel
- Incapacité de travail, valeur probante du certificat médical
- Litiges en matière de droit du travail (XI) : droit d’être entendu, appréciation anticipée des preuves
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Méta
Archives de l’auteur : Me Philippe Ehrenström
Transmission des certificats de salaire aux autorités fiscales
On lira, concernant l’arrêt de la Chambre constitutionnelle, ceci. Dans un arrêt 2C_1023/2017 du 21 décembre 2018, le Tribunal fédéral a tranché un recours formé par le Conseil d’Etat, au nom et pour le compte de la République et canton … Lire la suite
La grève en droit suisse du travail
La grève en droit suisse? Jusqu’à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2000, de la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999, le droit des mesures collectives de combat avait été laissé en jachère par le législateur. Le moyen de … Lire la suite
Publié dans Droit collectif du travail, Litiges, contentieux
Tagué Conditions, droit de grève, licéité, Suisse
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Litiges en matière de droit du travail (XII) : faits et moyens de preuves nouveaux en appel
Peut-on invoquer des faits et moyens de preuves nouveaux en appel? Aux termes de l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard (let. … Lire la suite
Publié dans Litiges, contentieux, Procédure
Tagué appel, faits nouveaux, moyens de preuve nouveaux
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Incapacité de travail, valeur probante du certificat médical
Il incombe à l’employé d’apporter la preuve d’un empêchement de travailler. En cas de maladie ou d’accident, le travailleur aura le plus souvent recours à un certificat médical. Ce dernier ne constitue toutefois pas un moyen de preuve absolu (arrêt … Lire la suite
Litiges en matière de droit du travail (XI) : droit d’être entendu, appréciation anticipée des preuves
Tel qu’il est reconnu par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé de prendre connaissance du dossier et d’offrir des preuves pertinentes. L’art. 29 al. 2 Cst. impose en particulier à l’autorité … Lire la suite
Meilleurs vœux!
Le site https://droitdutravailensuisse.com/ et Me Philippe Ehrenström vous présentent leurs meilleurs vœux pour l’année 2019!
Publié dans Divers
Tagué droit du travail, droit du travail suisse, site internet
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Requalification du bonus en salaire (encore)
Il faut distinguer entre les trois cas suivants: (1) le salaire – variable -, (2) la gratification à laquelle l’employé a droit et (3) la gratification à laquelle il n’a pas droit. Ce n’est que lorsque l’employé n’a pas de … Lire la suite
Publié dans Salaire
Tagué bonus, gratification, requalification, salaire, très hauts revenus
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