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Archives de l’auteur : Me Philippe Ehrenström
Imposition privilégiée d’une indemnité en capital versée par l’employeur à la fin des rapports de travail
Imposition privilégiée d’une indemnité en capital versée par l’employeur à la fin des rapports de travail (art. 17 al. 2 et 38 LIFD) Lire la suite
Les journaux d’activité technique générés par une installation de surveillance sont-ils des données personnelles?
Les journaux d’activité technique (technical log) générés par une installation de surveillance sont des données personnelles. Droit d’accès à ces données. Lire la suite
Obtention illicite de prestations sociale
Obtention illicite de prestations sociales: différence entre l’art. 146 CP (escroquerie) et l’art. 148a al. 1 CP (obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale) Lire la suite
Surveillance biométrique des employés : étude d’impact
Toute mesure de surveillance biométrique des employés doit notamment faire l’objet d’une analyse d’impact préalable, quelles que soient les justifications du traitement. Lire la suite
Mainlevée définitive d’un jugement condamnant l’employeur à verser un salaire brut
Le jugement définitif et exécutoire qui condamne un employeur à payer un salaire brut sous déduction des charges sociales constitue un titre de mainlevée définitive. L’employeur peut soulever à titre d’exception son obligation de verser les cotisations sociales. Il prouvera par titre l’étendue de son obligation (et non le paiement effectif). Lire la suite
Activité dépendante ou indépendante sur le plan fiscal ?
Délimitation entre activité dépendante et activité indépendante sur le plan fiscal, en rapport avec la déduction des pertes. Lire la suite
Communiquer à des tiers la qualité de gréviste de certains employés?
La mention de la qualité de gréviste d’employés ne consiste pas en un traitement de donnée révélant l’appartenance syndicale au sens de l’article 9.1 du RGPD. Examen de la base de licéité selon l’art. 6 par. 1 RGPD. Lire la suite
Reconnaissance faciale : portée de l’analyse d’impact
L’utilisation d’un logiciel de reconnaissance faciale pour accéder à un évènement public nécessite une analyse d’impact approfondie, notamment sous l’angle de la nécessité et de la proportionnalité du traitement. Lire la suite
Le droit du travail et de la protection des données en Suisse 