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- Provisions et « rémunération convenable » (art. 349a al. 2 CO)
- L’employeur peut-il imposer l’utilisation d’une application de traçage contre le coronavirus?
- Grossesse, licenciement discriminatoire
- Licenciement prononcé pour éluder l’art. 333 CO (transfert d’entreprise)
- Les limites à la liberté d’expression de l’avocat
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Méta
Archives de l’auteur : Me Philippe Ehrenström
Provisions et « rémunération convenable » (art. 349a al. 2 CO)
Par le contrat d’engagement des voyageurs de commerce, le voyageur de commerce s’oblige, contre paiement d’un salaire, à négocier ou conclure, pour le compte d’un commerçant, d’un industriel ou d’un autre chef d’entreprise exploitée en la forme commerciale, des affaires … Lire la suite
L’employeur peut-il imposer l’utilisation d’une application de traçage contre le coronavirus?
Le Conseil fédéral a adopté l’Ordonnance du 24 juin 2020 sur le système de traçage de proximité pour le coronavirus SARS-CoV-2 (OSTP ; 818.101.25), avec effet dès le 25 juin 2020 jusqu’au 30 juin 2022. En parallèle, la loi fédérale sur … Lire la suite
Grossesse, licenciement discriminatoire
Aux termes de l’art. 3 al. 1 de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (LEg; RS 151.1), il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement, soit indirectement, notamment … Lire la suite
Publié dans Egalité femmes-hommers
Tagué discrimination, grossesse, LEg, licenciement
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Licenciement prononcé pour éluder l’art. 333 CO (transfert d’entreprise)
Un licenciement prononcé pour contourner / éluder l’art. 333 CO (reprise automatique des contrats de travail en cas de transfert d’entreprise) est-il nul ou simplement abusif ? Un arrêt récent du Tribunal fédéral 4A_102/2019 du 17 janvier 2019, commenté par Werner … Lire la suite
Publié dans Divers, Licenciement abusif
Tagué art. 333 CO, licenciement, Transfert d'entreprise
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Les limites à la liberté d’expression de l’avocat
L’avocat peut-il tout dire, tout écrire pour la défense de son client? Illustration: L’art. 12 let. a LLCA dispose que l’avocat exerce sa profession avec soin et diligence. Cette disposition constitue une clause générale, qui ne se limite pas aux … Lire la suite
Publié dans Avocats (règles professionnelles)
Tagué avocat, liberté d'expression, limites
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La responsabilité précontractuelle (culpa in contrahendo)
En vertu du principe de la liberté contractuelle, chacun est libre d’entamer une négociation et de l’interrompre quand il le veut, même sans justification. L’exercice de cette liberté est toutefois limité par les règles de la bonne foi (art. 2 … Lire la suite
Publié dans Divers
Tagué culpa in contrahendo, responsabilité précontractuelle
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Licenciement et congé-modification pour cause de coronavirus
Les journaux se font tous les jours davantage l’écho de licenciements et de restructurations à venir, ainsi que de modifications de contrats de travail au détriment des travailleurs. La raison mise en avant par les employeurs est toujours la même : … Lire la suite
Collectivité publique: contrat de travail de droit privé?
La Constitution fédérale ne règle pas la nature juridique des rapports de travail des employés des collectivités publiques. Les motifs qui plaident en faveur du rapport de droit public résident notamment dans la nature particulière de l’État et des … Lire la suite
Publié dans Fonction publique
Tagué contrat de travail, droit privé, droit public, Fonction publique
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Contrat, faux dans les titres
Selon l’art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un … Lire la suite
Publié dans Droit pénal
Tagué contrat, faux dans les titres, fiche de salaire
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Défaut à l’audience de conciliation
A teneur de l’art. 204 al. 1 CPC, les parties doivent comparaître en personne à l’audience de conciliation. L’art. 204 al. 3 let. b CPC dispense de cette obligation la partie qui est empêchée de comparaître pour cause de maladie, … Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué conciliation, conflit du travail, conséquences, défaut
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