Archives de l’auteur : Me Philippe Ehrenström

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.

Exclusion du paiement des heures supplémentaire, théorie de l’imprévision

Aux termes de l’art. 321c al. 3 CO, l’employeur est tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaires – soit celles excédant le nombre d’heures à fournir d’après le contrat – qui ne sont pas compensées par un congé, en … Lire la suite

Publié dans Heures supplémentaires | Tagué , , , | Laisser un commentaire

Avocat, changement d’Etude, double représentation et conflit d’intérêts

Parmi les règles professionnelles que doit respecter l’avocat, l’art. 12 let. c LLCA prévoit qu’il doit éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou … Lire la suite

Publié dans Avocats (règles professionnelles), Procédure | Tagué , , , , , , , | Laisser un commentaire

Fonction publique, licenciement pendant la période probatoire, droit d’être entendu

L’objet du litige concerne la conformité au droit de la décision des HUG de résiliation des rapports de service de la recourante du 1er février 2018. Les membres du personnel de chaque établissement public médical relèvent de l’autorité du conseil … Lire la suite

Publié dans Fonction publique, Procédure | Tagué , , , | Laisser un commentaire

Plan social: indemnité de départ discrétionnaire contre signature d’une quittance pour solde de tout compte

Dans le cadre de la résiliation des rapports de travail, l’employeur peut offrir le paiement d’une indemnité discrétionnaire de départ en la subordonnant à la condition que le contrat prenne effectivement fin à une date déterminée. Il peut également convenir … Lire la suite

Publié dans Fin des rapports de travail, Plans sociaux | Tagué , , , | Laisser un commentaire

Clause de non concurrence: conditions de licéité de la peine conventionnelle

La pratique connaît cette « figure imposée » du contrat de travail, une clause prévoyant une « peine conventionnelle » en cas de violation, par le travailleur, d’une obligation lui incombant, le plus souvent en rapport avec une clause de non concurrence. Nous ne … Lire la suite

Publié dans Clause de non concurrence | Tagué , , | Laisser un commentaire

Assurance-chômage, transmission par voie électronique des preuves de recherches d’emploi

Le litige porte sur le point de savoir si le Service de l’emploi (SDE – VD) était fondé, par sa décision sur opposition du 20 octobre 2017, à suspendre le droit de l’intimé à l’indemnité de chômage pour une durée … Lire la suite

Publié dans Chômage, Procédure | Tagué , , , , | Laisser un commentaire

Fonction publique : décision attaquable ou simple acte interne ?

La décision comme acte juridique a pour objet de régler la situation d’administrés en tant que sujets de droit et donc, à ce titre, distincts de la personne étatique ou, en d’autres termes, extérieurs à l’administration. On oppose dans ce … Lire la suite

Publié dans Fonction publique, Litiges, contentieux, Procédure | Tagué , , , , | Laisser un commentaire