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Méta
Archives de l’auteur : Me Philippe Ehrenström
Données médicales, sous-traitant, obligations de sécurité
Sous-traitant commercialisant des logiciels pour des laboratoires d’analyse médicale. Rapports avec le responsable de traitement et données pouvant être traitées. Manquements aux obligations de sécurités. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 28 par. 3 RGPD, 29 RGPD, 4 RGPD, données médicales, données sensibles, sécurité, sous-traitant, violations
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Forfait pour frais de représentation, licenciement immédiat
Licenciement immédiat: prise en compte d’un forfait pour frais de représentation pour calculer le salaire dû jusqu’au terme du délai de congé et l’indemnité pour licenciement immédiat injustifié? Lire la suite
Publié dans Licenciement immédiat, Salaire
Tagué dommage, forfait, frais de représentation, Indemnité, licenciement immédiat
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Incompétence matérielle de la juridiction saisie, bonne foi en procédure
L’employeur invoque pour la première fois en appel l’incompétence matérielle du Tribunal des prud’hommes, les rapports entre les parties ne ressortant pas du contrat de travail. L’examen de la compétence matérielle est-elle soumise à l’exigence de la bonne foi en procédure ou doit-elle pouvoir être faite en tout temps? Lire la suite
Publié dans Procédure, Qualification du contrat
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Bonus: gratification convenue ou discrétionnaire?
Bonus: gratification convenue ou discrétionnaire? Portée d’une clause qui prévoit de multiplier différents facteurs par les résultats de l’entreprise. Ceux-ci sont négatifs une année, ce qui fait que la gratification n’est pas due. Contestation sous l’angle de la bonne foi: l’employé ne pouvait s’attendre à ce que sa rémunération variable soit réduite à zéro de cette manière. Lire la suite
Des condamnations pénales antérieures sont-elles des « faits pertinents » dans une procédure de licenciement?
Des condamnations pénales antérieures sont-elles des « faits pertinents » dans le cadre d’une procédure pour licenciement immédiat? Lire la suite
Le commandement de payer comme moyen de contrainte illicite
Faire notifier un commandement de payer à une personne morale peut être un moyen de contrainte illicite, notamment quand la créance est largement imaginaire et que le but est de modifier sans droit le comportement de la partie adverse en sa faveur. Lire la suite
Demande d’accès à des documents officiels, refus basé sur l’intérêt public (sécurité informatique)
Demande de droit d’accès à des documents officiels, en l’espèce un document traitant des vulnérabilités de sécurité d’une application informatique cantonale vaudoise. Refus basé sur l’intérêt public. Lire la suite
Publié dans transparence
Tagué demande d'accès, documents officiels, Intérêt public, refus, sécurité informatique, Vaud
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Violation de l’obligation de conclure une assurance de prévoyance surobligatoire pour l’employé, prescription
Le délai de prescription applicable à la prétention en dommages-intérêts pour violation de l’obligation contractuelle découlant du contrat de travail de conclure une assurance de prévoyance surobligatoire en faveur de l’employé est de cinq ans. C’est une composante du salaire au sens large (art. 128 ch. 3 CO) Lire la suite
Droit au chômage: situation professionnelle comparable à celle d’un employeur
Les prestations de l’assurance chômage sont refusées à celui dont la situation professionnelle est comparable à celle d’un employeur. Examen des principes et de la jurisprudence applicables, cas d »espèce. Lire la suite
Publié dans Chômage
Tagué chômage, Employeur, prestations, refus, situation personnelle
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Exécution d’une clause d’interdiction de concurrence par voie de mesures provisionnelles
Conditions grâce auxquelles on peut demander, par voie de mesures provisionnelles, le respect d’une clause d’interdiction de concurrence. Lire la suite
Le droit du travail et de la protection des données en Suisse 