Archives de l’auteur : Me Philippe Ehrenström

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.

Protection des données, transparence: droit d’accès à un document alors que des procédures sont déjà pendantes?

Comment concilier le droit d’accès, découlant des dispositions sur la protection des données et sur la transparence, et les droits procéduraux spécifiques de procédures pendantes? Interprétation du critère d’exclusion de ce qui a « trait » à des procédures pendantes. Lire la suite

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Délai de prescription applicable au certificat de travail

Le Tribunal fédéral se penche pour la 1ère fois sur le délai de prescription applicable à l’action en délivrance ou en rectification du certificat de travail. C’est le délai de l’art. 127 CO qui s’applique (dix ans), sous la réserve de l’abus de droit. Lire la suite

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Télétravail: mesures covid applicables dès le 18 janvier 2021

Télétravail et covid: mesures applicables dès le 18 janvier 2021 concernant les obligations de l’employeur et les employés dits « vulnérabes ». Lire la suite

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Le droit d’accès du travailleur à ses données: principes et abus

Principes applicables au droit d’accès du travailleur à ses données (dossier personnel). Exigence de motivation de la demande? Caractère abusif? Lire la suite

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Litige avec l’employeur, licenciement: conseils pratiques

Litige avec l’employeur, conflits au travail, licenciement…. Quelques conseils pratiques pour affronter les temps difficiles. Lire la suite

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Coronavirus, libertés et protection des données

A propos de l’interview d’Adrien Lobsiger (Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence) du 28.12.2020 relative aux mesures visant à interdire des biens ou des services à des personnes non vaccinées. Lire la suite

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De nobis ipsis silemus

Meilleurs voeux. 2021 Me Philippe Ehrenströn

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COVID: fermeture des restaurants, recours, effet suspensif?

Décision cantonale de fermer les restaurants en raison de l’épidémie. Recours. Examen de l’octroi de l’effet suspensif au recours, particulièrement sous l’angle de la proportionnalité. Lire la suite

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Tartuffe et le langage épicène

Peut-on imposer le langage épicène aux employés? Les arguments pour le non. Lire la suite

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COVID : obligation du port du masque dans les magasins

Examen, sous l’angle du droit constitutionnel, de l’obligation faite de porter le masque dans les magasins pour les clients et le personnel en raison du covid. Lire la suite

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