Archives par mot-clef : RGPD

Droit à obtenir copie des données personnelles (art. 15 par. 3 RGPD) – notion de copie

Le droit à une copie en vertu de l’art. 15 par. 3 RGPD implique que la personne concernée reçoive une reproduction fidèle et intelligible de toutes ses données à caractère personnel. Cela peut inclure, dans la mesure où cela est nécessaire pour protéger les droits et intérêts de la personne concernée, des copies d’extraits de documents, de documents entiers ou d’extraits de bases de données. Lire la suite

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Accès à un historique de conversations chats

RGPD non applicable à l’accès à un historique de conversations chats tenues dans un cadre domestique et personnel Lire la suite

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Consultation sans droit de données sur le lieu de travail

Une personne qui consulte, sans droit, des données sur son lieu de travail, agit comme responsable du traitement. Lire la suite

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Filmer et diffuser une intervention policière sur les réseaux sociaux

Filmer une intervention policière et diffuser les images sur internet doit notamment respecter le principe de minimisation. Lire la suite

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Le tribunal qui perd des clés USB

Employé d’un tribunal de district qui perd des clés USB contenant des données (projets de décisions, etc.) Analyse sous l’angle du RGPD. Lire la suite

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Ressources humaines et intelligence artificielle : l’analyse vocale

L’analyse des émotions par l’intelligence artificielle, via le traitement de conversations enregistrées, peut être utilisée par les ressources humaines, par exemple lors du recrutement ou dans des enquêtes internes. Elle pose toutefois d’importants problèmes sous l’angle de la proportionnalité. Lire la suite

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RH et données biométriques

Principes applicables au traitement de données biométriques par l’employeur dans le nouveau droit suisse de la protection des données. Lire la suite

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Droit d’accès – comment identifier le requérant?

Site de jeux en ligne requérant une copie certifiée d’une pièce d’identité quand la personne concernée exerce son droit d’accès. Violation de l’art. 12 par. 2 RGPD. Lire la suite

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Les conflits d’intérêts du Data Protection Officer (RGPD)

Le Data Protection Officer (DPO) ne doit pas se trouver dans une situation de conflits d’intérêts (art. 38 par. 6 RGPD). Cas d’un DPO qui est aussi Geschäftsführer dans deux sociétés du même groupe. Lire la suite

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Durée de conservation et sécurité des données personnelles

Décision de la CNIL relative à la durée de conservation des données, d’une part, et aux mesures permettant d’assurer leur sécurité d’autre part. Mots de passe et cryptage notamment. Lire la suite

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