Archives de catégorie : AVS et assurances sociales

Obtention illicite de prestations sociale

Obtention illicite de prestations sociales: différence entre l’art. 146 CP (escroquerie) et l’art. 148a al. 1 CP (obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale) Lire la suite

Publié dans AVS et assurances sociales, Droit pénal | Tagué , , , , , , | Laisser un commentaire

Mainlevée définitive d’un jugement condamnant l’employeur à verser un salaire brut

Le jugement définitif et exécutoire qui condamne un employeur à payer un salaire brut sous déduction des charges sociales constitue un titre de mainlevée définitive. L’employeur peut soulever à titre d’exception son obligation de verser les cotisations sociales. Il prouvera par titre l’étendue de son obligation (et non le paiement effectif). Lire la suite

Publié dans AVS et assurances sociales, Divers, Litiges, contentieux, Procédure | Tagué , , , , , , , | Laisser un commentaire

Obtention illicite de prestations sociales

Conditions relatives à l’infraction d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou d’aide sociale (art. 148a al. 1 CP). Etat de nécessité et expulsion. Lire la suite

Publié dans AVS et assurances sociales, Droit pénal | Tagué , , , , , , , | Laisser un commentaire

Le gain intermédiaire fictif de l’avocate-stagiaire

Lorsque l’activité concernée ressemble à un stage mais ne fait pas partie de la formation de base (emploi déguisé en stage) et que le salaire est inférieur à celui perçu par une personne active dans la profession en question, il y a lieu de prendre en considération un gain intermédiaire fictif (art. 24 al. 3 LACI). Lire la suite

Publié dans Avocats (règles professionnelles), AVS et assurances sociales, Chômage | Tagué , , , , , , | Laisser un commentaire

Revenu dépendant ou indépendant au sens de l’AVS?

Comment qualifier le revenu de l’activité lucrative au sens de l’AVS? Activité dépendante ou indépendante? Critères pratiques utilisés par la jurisprudence et cas pratique. Lire la suite

Publié dans AVS et assurances sociales | Tagué , , , , , | Laisser un commentaire

Résiliation conventionnelle du contrat de travail et assurance chômage

Conséquences d’une résiliation conventionnelle du contrat de travail avec versement d’une indemnité sur le droit à l’assurance chômage en Suisse. Lire la suite

Publié dans AVS et assurances sociales, Chômage, Fin des rapports de travail | Tagué , , , , , , | Laisser un commentaire

Solde compte courant associé: prêt, salaire ou dividende?

Solde du compte courant de l’associé gérant d’une SARL. Qualification. Conditions pour retenir qu’il s’agirait d’un prêt de la SARL à l’associé. Requalification en salaire déterminant ou en dividende. Lire la suite

Publié dans AVS et assurances sociales, Salaire | Tagué , , , , , , | Laisser un commentaire

Nouvelles mesures pour les proches aidants

Brève présentation des nouveautés introduites par la Loi fédérale du 20 décembre 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches (FF 2019 8195)). Congés pour la prise en charge de proches, congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé. Lire la suite

Publié dans Astuces pratiques, AVS et assurances sociales | Tagué , , | Laisser un commentaire

Coronavirus et droit du travail (XII) : quelques mesures prises le 25 mars 2020 – chômage, RHT, LPP, postes vacants

[Dans la mesure où nous recevons beaucoup de questions de clients sur l’état de fait exceptionnel entraîné par la présente épidémie de Covid-19, il nous a paru utile de partager quelques éléments de réponse. Il va sans dire que ces … Lire la suite

Publié dans AVS et assurances sociales, Chômage, Coronavirus - Covid 19 | Tagué , , , , , , | Laisser un commentaire

Coronavirus et droit du travail (XI) : quelques mesures prises le 20 mars 2020 – féries, LP et soutien économique

[Dans la mesure où nous recevons beaucoup de questions de clients sur l’état de fait exceptionnel entraîné par la présente épidémie de Covid-19, il nous a paru utile de partager quelques éléments de réponse. Il va sans dire que ces … Lire la suite

Publié dans AVS et assurances sociales, Coronavirus - Covid 19, Procédure | Tagué , , , , , , | Laisser un commentaire