Archives par mot-clef : état de nécessité

Obtention illicite de prestations sociales

Publié le 28 février 2023 par Me Philippe Ehrenström

Conditions relatives à l’infraction d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou d’aide sociale (art. 148a al. 1 CP). Etat de nécessité et expulsion. Lire la suite →

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« Urgence climatique » et état de nécessité

Publié le 13 juin 2021 par Me Philippe Ehrenström

Le Tribunal fédéral revient, dans un arrêt 6B_1295/2020 sur les conditions de l’état de nécessité. Il conclut que cette disposition (art. 17 CP) n’est manifestement pas applicable à un « happening » d’activistes pour le climat dans les locaux d’une baanque vaudoise. Lire la suite →

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Coronavirus et droit du travail (VI) : qui décide de quoi ?

Publié le 17 mars 2020 par Me Philippe Ehrenström

[Dans la mesure où nous recevons beaucoup de questions de clients sur l’état de fait exceptionnel entraîné par la présente épidémie de Covid-19, il nous a paru utile de partager quelques éléments de réponse. Il va sans dire que ces … Lire la suite →

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