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Archives de catégorie : Fiscalité du revenu dépendant
Déterminer le domicile fiscal d’un salarié?
Règles applicables à la détermination du domicile fiscal en cas d’activité lucrative dépendante. Lire la suite
Imposition d’une indemnité transactionnelle versée par l’employeur?
Le Tribunal fédéral, dans un arrêt 2C_546/2021 du 31 octobre 2022, destiné à la publication, se prononce pour la première fois sur la question de savoir si les indemnités versées à titre d’indemnisation pour licenciement abusif au sens de l’art. 336a CO entrent dans la catégorie des versements à titre de réparation du tort moral qui doivent être exonérés de l’impôt au sens de l’art. 24 let. g LIFD. Lire la suite
Déductibilité des frais d’avocat engagés en rapport avec une contribution d’entretien
Le Tribunal fédéral n’a pas encore eu à trancher le point de savoir si la clause générale de l’art. 25 LIFD permettait de déduire, à titre de frais d’acquisition du revenu, les frais d’avocat engendrés par une procédure diligentée dans le but d’obtenir des contributions d’entretien. Réponse: les frais d’avocat déboursés pour obtenir une contribution d’entretien ne constituent pas des frais d’acquisition du revenu déductibles en application de l’art. 25 LIFD. Lire la suite
Détermination du domicile fiscal d’une salariée vivant en concubinage (NE-VS)
Règles applicables à la détermination du domicile fiscal en droit fiscal intercantonal. Cas d’une salariée vivant en concubinage entre NE et VS. Lire la suite
Portée d’un règlement sur les frais reconnu par l’autorité fiscale d’un autre canton
L’autorité fiscale est tenue par un règlement sur les frais adopté par l’autorité d’un autre canton. Elle ne peut ainsi remettre en cause une allocation forfaitaire par le biais d’une appréciation individuelle du cas . Elle doit simplement s’assurer qu’elle est conforme au règlement. Lire la suite
Imposition d’une indemnité de résiliation des rapports de travail
Exonération ou imposition d’une indemnité versée dans le cadre d’une convention de départ à un salarié? Appréciation stricte des art. 24 let. g LIFD et 7 al. 4 let. i LHID: exonération uniquement en raison de l’indemnisation d’un tort moral, qui doit être prouvé par le contribuable. Lire la suite
La détermination du domicile fiscal
Principes applicables à la détermination du domicile fiscal. Exemple concret (activité dépendante, passage VD-VS). Lire la suite
Salaire excessif de l’employé actionnaire
Caractère excessif car non conforme au marché du salaire versé à un employé actionnaire. Méthode valaisanne pour apprécier le caractère conforme au marché de la rémunération. Exemple – et reprises fiscales. Lire la suite
Une indemnité versée par l’employeur suite à un litige est-elle imposable?
Caractère imposable (ou non) d’une indemnité versée par l’employeur ensuite d’une transaction dans le cadre d’un litige. Qualification de l’indemnité. Lire la suite
Publié dans Fiscalité du revenu dépendant
Tagué imposition, Indemnité, litige
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Imposition du couple, époux fonctionnaire européen domicilié au Luxembourg
Prise en compte, pour le taux d’imposition de l’épouse en Suisse, du revenu et de la fortune de l’époux, fonctionnaire européen domicilié au Luxembourg. Normes de droit international permettant d’éviter la prise en compte de la fortune et du revenu étranger pour le taux en Suisse. Lire la suite
Le droit du travail et de la protection des données en Suisse 