Archives par mot-clef : déductibilité

Déductibilité des frais d’avocat engagés en rapport avec une contribution d’entretien

Publié le 6 novembre 2022 par Me Philippe Ehrenström

Le Tribunal fédéral n’a pas encore eu à trancher le point de savoir si la clause générale de l’art. 25 LIFD permettait de déduire, à titre de frais d’acquisition du revenu, les frais d’avocat engendrés par une procédure diligentée dans le but d’obtenir des contributions d’entretien. Réponse: les frais d’avocat déboursés pour obtenir une contribution d’entretien ne constituent pas des frais d’acquisition du revenu déductibles en application de l’art. 25 LIFD. Lire la suite →

Publié dans Avocats (règles professionnelles), Fiscalité du revenu dépendant | Tagué , , , | Laisser un commentaire

Déductibilité des rachats en matière de prévoyance professionnelle et délai de 3 ans

Publié le 13 août 2015 par Me Philippe Ehrenström

A.________, né le *** 1955, est marié à B.________, née le *** 1959. A.________ a procédé, dans le cadre du deuxième pilier, à des rachats annuels de 2005 à 2009 auprès de la société C.________, à D.________, soit notamment 500’000 … Lire la suite →

Publié dans AVS et assurances sociales, Fiscalité du revenu dépendant | Tagué , , , , | Laisser un commentaire