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Archives de catégorie : Protection de la personnalité
Etablissement d’un profil ADN en procédure pénale
Selon l’art. 255 al. 1 let. a CPP, pour élucider un crime ou un délit, le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN peuvent être ordonnés sur le prévenu. Cette possibilité n’est pas uniquement limitée à l’élucidation du crime ou du délit pour lequel le prévenu est poursuivi; ces mesures peuvent également être ordonnées afin d’élucider des infractions passées ou futures qui sont encore inconnues des autorités de poursuites pénales. Lire la suite
La protection de la personnalité du cadre supérieur
Cadre supérieur dans une banque suisse qui invoque la violation du devoir de l’employeur de protéger sa personnalité. En substance, la banque n’aurait mis en avant le respect du droit US qu’en apparence et l’aurait mis dans une situation potentiellement nuisible à sa carrière. Responsabilité d’un auxiliaire admise (le supérieur de l’employé), mais lien de causalité interrompu en raison des propres actes de l’employé. Lire la suite
Licencié par un algorithme?
L’employeur confie à un algorithme le soin de sélectionner les personnes qui seront licenciées dans un plan de réduction du personnel. Rappel des dispositions applicables à la décision individuelle automatisée. Lire la suite
Le droit d’accès du proche aux données d’une personne décédée
Selon l’art. 1 al. 7 OLPD, la consultation des données d’une personne décédée est accordée lorsque le requérant justifie un intérêt à la consultation et qu’aucun intérêt prépondérant de proches de la personne décédée ou de tiers ne s’y oppose. Un arrêt genevois considère que cette disposition est contraire à la loi. Lire la suite
Enregistrement vidéo illicite produit en justice
La preuve illicite est obtenue en violation d’une norme de droit matériel, laquelle doit protéger le bien juridique lésé contre l’atteinte en cause. La preuve obtenue illicitement n’est utilisable que d’une manière restrictive. Le juge doit en particulier procéder à une pesée de l’intérêt à la protection du bien lésé par l’obtention illicite et de l’intérêt à la manifestation de la vérité. Lire la suite
Les dispositifs de vidéo augmentée dans l’espace public
Prise de position de la CNIL sur les dispositifs de vidéo augmentée (RGPD). Lire la suite
Rh tech, web scraping et protection des données
Les Rh tech peuvent utiliser le web scraping pour proposer des outils rh analytiques et/ou prédictifs. Analyse sous l’angle de la nouvelle loi suisse sur la protection des données, singulièrement concernant la sous-traitance, les données mises librement à disposition et l’art. 328b CO. Lire la suite
La protection des travailleurs âgés contre le licenciement
Protection des travailleurs âgés contre le licenciement. Même si le Tribunal fédéral a relativisé l’ATF 132 III 115, le licenciement des travailleurs âgés doit s’entourer d’égards particuliers, singulièrement absents dans le cas d’espèce jugé par la Chambre des prud’hommes de la Cour de justice le 30.05.2022. Lire la suite
La liberté d’expression de l’avocat sur twitter
Quelles sont les limites à la liberté d’expression de l’avocat sur twitter? Une décision récente du BTAS apporte des éclairages intéressants en droit disciplinaire anglais. Lire la suite
Licenciement abusif, mobbing, calcul de l’indemnité
Caractère abusif d’un licenciement découlant de la violation, par l’employeur, de la personnalité de l’employé. Dite violation ne se confond pas avec la notion de mobbing. Calcul de l’indemnité au vu des circonstances. Prononcé d’une indemnité maximale de six mois de salaire. Lire la suite
Le droit du travail et de la protection des données en Suisse 