Archives de catégorie : Protection de la personnalité

Fonction publique: résiliation des rapports de service en raison de publications sur les médias sociaux

A.________ a été nommé gendarme en 1985 puis confirmé dans ses fonctions par arrêté du Conseil d’Etat de la République et canton de Genève du 13 août 1986. Il a été gratifié de diverses promotions jusqu’à être nommé brigadier chef … Lire la suite

Publié dans Fin des rapports de travail, Fonction publique, Protection de la personnalité, Protection des données | Tagué , , | Laisser un commentaire

Gratification et égalité de traitement

Le caractère facultatif de la gratification trouve ses limites dans le respect de l’égalité de traitement (cf. ATF 129 III 276 consid. 3.1; arrêts 4A_172/2012 et 4A_174/2012 du 22 août 2012 consid. 8.2; arrêt 4A_63/2007 du 6 juillet 2007 consid. … Lire la suite

Publié dans Protection de la personnalité, Salaire | Tagué , | Laisser un commentaire

Atteintes à la personnalité du travailleur (mobbing)

Par arrêt du 23 août 2017, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a condamné l’employeuse à payer 6’000 fr. à B.________ (employée) en réparation du tort moral infligé par le dentiste, organe de l’employeuse. En … Lire la suite

Publié dans Protection de la personnalité | Tagué , , , | Laisser un commentaire

Peut-on enregistrer son supérieur hiérarchique ? (II)

L’employée et son supérieur hiérarchique direct ont entretenu une liaison. Par la suite, le supérieur informe l’employée que la qualité de son travail n’est pas satisfaisante et qu’un licenciement est envisagé. Lors de l’entretien de licenciement, il propose toutefois à … Lire la suite

Publié dans Droit pénal, Harcèlement psychologique/sexuel, Protection de la personnalité | Tagué , , | Laisser un commentaire

Peut-on enregistrer son supérieur hiérarchique?

Selon l’art. 99 du statut du personnel de la Commune de X., toute personne qui, de façon objective, dans le cadre du travail, notamment adopte un comportement illicite ou contraire au statut est passible d’un avertissement notifié par le chef … Lire la suite

Publié dans Droit pénal, Fonction publique, Harcèlement psychologique/sexuel, Protection de la personnalité | Tagué , , , | Laisser un commentaire

Obligation de transmettre le certificat de salaire des directeurs d’EMS

Le 7 mai 2008, le Conseil d’Etat vaudois a adopté le règlement fixant les normes relatives à la comptabilité, au contrôle des comptes et à l’analyse des établissements médico-sociaux, des lits de type C des hôpitaux et des centre de … Lire la suite

Publié dans Protection de la personnalité, Protection des données, Salaire | Tagué , , , , | Laisser un commentaire

Dossiers du personnel et protection des données

J’animerai les 18 avril et 18 octobre 2018 à Lausanne une formation d’une journée sur la gestion du personnel et la protection des données. Ce sera l’occasion de faire le point sur la protection des données et de la personnalité … Lire la suite

Publié dans Protection de la personnalité, Protection des données | Tagué , , , , | Laisser un commentaire