Archives de catégorie : Prétentions de tiers

FAQ no 26 : le droit au salaire prend-il fin au décès du travailleur ?

Publié le 9 novembre 2014 par Me Philippe Ehrenström

A teneur de l’art. 338 al.1 CO, le contrat de travail prend fin au décès du travailleur. Toutefois, selon l’al. 2,  l’employeur doit payer le salaire, à partir du jour du décès, pour un mois encore et, si les rapports … Lire la suite →

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L’indemnité pour le décès du travailleur

Publié le 15 mars 2014 par Me Philippe Ehrenström

A teneur de l’art. 338 al.1 CO, le contrat de travail prend fin au décès du travailleur. Toutefois, selon l’al. 2,  l’employeur doit payer le salaire, à partir du jour du décès, pour un mois encore et, si les rapports … Lire la suite →

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