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Archives par mot-clef : droit au salaire
Provisions et commissions : calcul du droit au salaire pendant les vacances
A teneur de l’art. 329d al. 1 CO, l’employeur verse au travailleur le salaire total afférent aux vacances et une indemnité équitable en compensation du salaire en nature. La jurisprudence en a déduit que le travailleur ne doit pas être … Lire la suite
Publié dans Salaire, Vacances
Tagué commissions, droit au salaire, droit aux vacances, provisions
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Droit au salaire en cas d’empêchement de travailler : régime dérogatoire découlant d’actes concluants ?
Le recourant (= l’employé) n’était pas au bénéfice d’une assurance collective perte de gain en cas de maladie. Après le 31 octobre 2014 marquant la fin du versement des prestations en cas d’accident, l’intimée lui a payé son salaire en … Lire la suite
Renonciation au salaire a posteriori ?
Le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui- ci, aux créances résultant des dispositions impératives de la loi ou d’une convention collective (art. 341 al. 1 CO). … Lire la suite
Publié dans Fin des rapports de travail, Salaire
Tagué droit au salaire, renonciation, salaire
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FAQ no 73 : quel est le droit au salaire du travailleur empêché sans sa faute de travailler ?
L’employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective (art. 322 al. 1 CO). L’art. 324a CO règlemente le droit au salaire lorsque le travailleur est empêché de travailler … Lire la suite
Publié dans FAQ, Incapacité de travail, Non classé, Salaire
Tagué droit au salaire, incapacité de travail
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FAQ no 26 : le droit au salaire prend-il fin au décès du travailleur ?
A teneur de l’art. 338 al.1 CO, le contrat de travail prend fin au décès du travailleur. Toutefois, selon l’al. 2, l’employeur doit payer le salaire, à partir du jour du décès, pour un mois encore et, si les rapports … Lire la suite
Le droit du travail et de la protection des données en Suisse 