Archives de catégorie : Prévoyance

Transparence, droit d’accès aux données, LPP

Publié le 6 juin 2021 par Me Philippe Ehrenström

Demande de droit d’accès aux procès-verbaux du comité de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève. Droit applicable (la LIPAD, pas la LPD). Restriction au droit d’accès admise en vertu des dispositions de la LPP. Lire la suite →

Publié dans LIPAD, Prévoyance, Protection des données | Tagué , , , , | Laisser un commentaire

Licenciement immédiat : dommage LPP ?

Publié le 4 mai 2020 par Me Philippe Ehrenström

Selon la jurisprudence qui s’appuie sur l’art. 10 al. 2 let. b LPP, la résiliation immédiate, même injustifiée, du contrat de travail met fin au rapport de prévoyance professionnelle obligatoire. Alors que l’indemnité de l’art. 337c al. 1 CO comprend … Lire la suite →

Publié dans Licenciement immédiat, Prévoyance | Tagué , , , | Laisser un commentaire

Imposition privilégiée d’une indemnité de départ

Publié le 27 octobre 2019 par Me Philippe Ehrenström

Le présent litige porte sur l’imposition, en application de la LIFD, du montant de 237’000 fr., que C.________ SA a octroyé à l’intimée après l’avoir démise de son poste au sein de la direction du groupe du même nom. En … Lire la suite →

Publié dans Fin des rapports de travail, Fiscalité du revenu dépendant, Prévoyance, Salaire | Tagué , , | Laisser un commentaire

Prévoyance professionnelle: prescription du droit de l’employeur de réclamer les cotisations d’employé non déduites

Publié le 8 juin 2018 par Me Philippe Ehrenström

A. a travaillé au service de la Confédération suisse en tant qu’assistante pour l’armée, à un taux d’occupation variable, à partir du 24 août 2004. Elle n’a pas été annoncée par son employeur à la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA; … Lire la suite →

Publié dans Prévoyance, Procédure, Salaire | Tagué , , , , | Laisser un commentaire

Prévoyance, déductions, principe de collectivité et prestation appréciable en argent

Publié le 16 novembre 2016 par Me Philippe Ehrenström

Le recours porte sur les déductions des cotisations pour le plan de prévoyance des cadres de C.________, selon les conditions prévues par ce plan. Sont concernées les périodes fiscales 2003, 2004 et 2005. Les recourants ne contestent pas le montant … Lire la suite →

Publié dans Fiscalité du revenu dépendant, Prévoyance | Tagué , , , | Laisser un commentaire

Prévoyance: versement d’un capital à l’étranger et remboursement de l’impôt à la source

Publié le 10 juin 2016 par Me Philippe Ehrenström

Conformément à l’art. 5 al. 1 let. e de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD – RS 642.11) et à l’art. 4 al. 2 let. e de la loi fédérale du 14 décembre 1990 … Lire la suite →

Publié dans AVS et assurances sociales, Prévoyance | Tagué , , | Laisser un commentaire