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Archives par mot-clef : droit de l’employeur
Prévoyance professionnelle: prescription du droit de l’employeur de réclamer les cotisations d’employé non déduites
A. a travaillé au service de la Confédération suisse en tant qu’assistante pour l’armée, à un taux d’occupation variable, à partir du 24 août 2004. Elle n’a pas été annoncée par son employeur à la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA; … Lire la suite
Le droit du travail et de la protection des données en Suisse 