Archives par mot-clef : prescription

Prescription des créances du travailleur, communauté domestique

L’appelant reproche au Tribunal d’avoir retenu que les créances antérieures au 23 décembre 2008, dont se prévaut l’intimée, n’étaient pas prescrites. Aux termes de l’art. 128 ch. 3 CO, les créances des travailleurs pour leurs services se prescrivent par cinq … Lire la suite

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Prévoyance professionnelle: prescription du droit de l’employeur de réclamer les cotisations d’employé non déduites

A. a travaillé au service de la Confédération suisse en tant qu’assistante pour l’armée, à un taux d’occupation variable, à partir du 24 août 2004. Elle n’a pas été annoncée par son employeur à la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA; … Lire la suite

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Prescription des créances du travailleur formant une « communauté domestique » avec l’employeur

 Se prescrivent par cinq ans les actions des travailleurs pour leurs services (art. 128 ch. 3 CO). L’art. 134 al. 1 ch. 4 CO prévoit que la prescription ne court point, et si elle avait commencé à courir, elle est … Lire la suite

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