Archives par mot-clef : prescription

Délai de prescription applicable au certificat de travail

Le Tribunal fédéral se penche pour la 1ère fois sur le délai de prescription applicable à l’action en délivrance ou en rectification du certificat de travail. C’est le délai de l’art. 127 CO qui s’applique (dix ans), sous la réserve de l’abus de droit. Lire la suite

Publié dans Certificat de travail, Procédure | Tagué , , , | Laisser un commentaire

Prescription des créances du travailleur, communauté domestique

L’appelant reproche au Tribunal d’avoir retenu que les créances antérieures au 23 décembre 2008, dont se prévaut l’intimée, n’étaient pas prescrites. Aux termes de l’art. 128 ch. 3 CO, les créances des travailleurs pour leurs services se prescrivent par cinq … Lire la suite

Publié dans Procédure | Tagué , , | Laisser un commentaire

Prévoyance professionnelle: prescription du droit de l’employeur de réclamer les cotisations d’employé non déduites

A. a travaillé au service de la Confédération suisse en tant qu’assistante pour l’armée, à un taux d’occupation variable, à partir du 24 août 2004. Elle n’a pas été annoncée par son employeur à la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA; … Lire la suite

Publié dans Prévoyance, Procédure, Salaire | Tagué , , , , | Laisser un commentaire

Prescription des créances du travailleur formant une « communauté domestique » avec l’employeur

 Se prescrivent par cinq ans les actions des travailleurs pour leurs services (art. 128 ch. 3 CO). L’art. 134 al. 1 ch. 4 CO prévoit que la prescription ne court point, et si elle avait commencé à courir, elle est … Lire la suite

Publié dans Procédure | Tagué , , , | Laisser un commentaire