Archives par mot-clef : Communauté domestique

Prescription des créances du travailleur, communauté domestique

L’appelant reproche au Tribunal d’avoir retenu que les créances antérieures au 23 décembre 2008, dont se prévaut l’intimée, n’étaient pas prescrites. Aux termes de l’art. 128 ch. 3 CO, les créances des travailleurs pour leurs services se prescrivent par cinq … Lire la suite

Publié dans Procédure | Tagué , , | Laisser un commentaire