Archives de catégorie : Coronavirus – Covid 19

Tests COVID obligatoires pour les salariés?

Arrêté du Conseil d’Etat tessinois instaurant un test COVID obligatoire et régulier pour le personnel des établissements médicaux et sociaux non vacciné et en contact avec les patients. (TF 2C_886/2021 destiné à la publication) Lire la suite

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Constitutionnalité des sanctions pénales de l’Ordonnance 2 Covid-19

La Cour pénale du Tribunal cantonal (NE) examine, dans un arrêt publié le 19 octobre 2022, la constitutionnalité des sanctions pénales prévues dans l’Ordonnance 2 Covid-19. Lire la suite

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COVID-19 : injonctions contradictoires de l’employeur et de la police du commerce, licenciement abusif

COVID 19: injonctions contradictoires de l’employeur et de la police du commerce, licenciement d’un cadre dirigeant pour violation du devoir de fidélité. Lire la suite

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Constitutionnalité des sanctions prévues à l’art.10d Ordonnance 2 Covid-19

Examen de la constitutionnalité des sanctions pénales prévues à l’art. 10d de l’Ordonnance Covid-19. Cas d’un magasin qui n’avait pas empêché l’accès aux biens « non essentiels ». Sanctions de l’art. 10d contraires à la constitution. Lire la suite

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Licenciement pour refus de vaccination COVID-19

Licenciement d’un militaire des forces spéciales (DRA 10) pour refus de vaccination contre le COVID-19. Examen notamment sous l’angle du double devoir de fidélité et des obligations de sujétion particulières de l’intéressé, ainsi que des exigences spécifiques du poste. Examen sous l’angle de l’art. 36 Cst. Lire la suite

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Fermeture d’un restaurant pour violation des normes sanitaires COVID-19

Fermeture administrative d’un restaurant pour violation des normes sanitaires COVID-19 (port de masques non homologués, nombre de personnes par table). Réduction de la sanction en application du principe de proportionnalité, rappel de jurisprudences rendues à Genève à ce propos. Lire la suite

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Le certificat COVID-19 au restaurant: règle des 3G et liberté économique

La CDAP a rendu un arrêt le 11 janvier 2022 concernant l’exigence du certificat COVID-19 dans les restaurants. Rendu sous le régime « 3G » (vacciné, guéri ou testé), il examine notamment – avec des nuances intéressantes –  la validité de cette restriction à la liberté économique sous l’angle de l’art. 36 Cst. Lire la suite

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Un bonus pour les vaccinés?

Peut-on offrir un bonus aux salariés vaccinés? Examen sous l’angle de la protection des données. Réponse négative. Lire la suite

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Les services du médecin cantonal vaudois et la protection des données

Services du médecin cantonal vaudois adressant un email groupé sans masquer les destinataires. Données sensibles, et liste de personnes non vaccinées. Lire la suite

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Le certificat COVID au travail: synthèse

Synthèse sur l’utilisation du certificat COVID sur le lieu de travail après les décisions du Conseil fédéral du 8 septembre 2021. Lire la suite

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