Archives par mot-clef : restaurant

COVID: fermeture des restaurants, recours, effet suspensif?

Décision cantonale de fermer les restaurants en raison de l’épidémie. Recours. Examen de l’octroi de l’effet suspensif au recours, particulièrement sous l’angle de la proportionnalité. Lire la suite

Publié dans Coronavirus - Covid 19, Procédure | Tagué , , , , | Laisser un commentaire

Patron de bar-restaurant, manco de caisse, licenciement immédiat

Selon l’art. 337 al. 1 CO, l’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs. Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, … Lire la suite

Publié dans Licenciement immédiat | Tagué , , , , | Laisser un commentaire