Archives par mot-clef : masque

COVID-19, mesures sanitaires et restrictions des droits constitutionnels

Examen de la constitutionnalité de mesures sanitaires (port du masque obligatoire) restreignant les libertés constitutionnelles. Raisonnement du Tribunal fédéral dans l’examen d’une telle mesure. Lire la suite

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COVID : obligation du port du masque dans les magasins

Examen, sous l’angle du droit constitutionnel, de l’obligation faite de porter le masque dans les magasins pour les clients et le personnel en raison du covid. Lire la suite

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