Archives par mot-clef : obligation

Tests COVID obligatoires pour les salariés?

Publié le 15 janvier 2023 par Me Philippe Ehrenström

Arrêté du Conseil d’Etat tessinois instaurant un test COVID obligatoire et régulier pour le personnel des établissements médicaux et sociaux non vacciné et en contact avec les patients. (TF 2C_886/2021 destiné à la publication) Lire la suite →

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Licenciement pour refus de vaccination COVID-19

Publié le 2 mai 2022 par Me Philippe Ehrenström

Licenciement d’un militaire des forces spéciales (DRA 10) pour refus de vaccination contre le COVID-19. Examen notamment sous l’angle du double devoir de fidélité et des obligations de sujétion particulières de l’intéressé, ainsi que des exigences spécifiques du poste. Examen sous l’angle de l’art. 36 Cst. Lire la suite →

Publié dans Coronavirus - Covid 19, Fonction publique, Licenciement abusif | Tagué , , , , , , , | Laisser un commentaire

Le certificat COVID-19 sur le lieu de travail (2)

Publié le 10 septembre 2021 par Me Philippe Ehrenström

L’extension de l’utilisation du certificat COVID sur le lieu de travail va induire une différence entre les salariés du public et ceux du privé. Les premiers pourront s’appuyer sur les garanties d’une base légale formelle, les second sur une simple consultations de l’employeur. Lire la suite →

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COVID-19 : peut-on contraindre les salariés à se faire vacciner ou à se faire tester ?

Publié le 4 août 2021 par Me Philippe Ehrenström

Peut-on imposer aux salariés le vaccin contre le COVID-19 ou des tests réguliers? Petit rappel succinct des principes applicables à la vaccination obligatoire, aux traitements de données et aux mesures d’organisation du travail en temps de pandémie. Lire la suite →

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COVID : obligation du port du masque dans les magasins

Publié le 10 décembre 2020 par Me Philippe Ehrenström

Examen, sous l’angle du droit constitutionnel, de l’obligation faite de porter le masque dans les magasins pour les clients et le personnel en raison du covid. Lire la suite →

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La vaccination obligatoire des salariés ? (2)

Publié le 8 novembre 2020 par Me Philippe Ehrenström

Le Tribunal fédéral s’est penché sur l’intervention de l’autorité pour décider de la vaccination d’enfants mineurs en cas de désaccord des parents. Les principes de cet arrêt pourraient -ils être appliqués dans d’autres situations? Cela paraît en tout cas possible. Lire la suite →

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La vaccination obligatoire des salariés?

Publié le 2 novembre 2020 par Me Philippe Ehrenström

Peut-on obliger les salariés à se faire vacciner dans certaines circonstances? Si la réponse n’est pas 100% claire, on peut en tout cas retenir une contrainte indirecte qui peut résulter de la LEp ou de l’obligation de l’employeur de préserver la santé et la sécurité. Lire la suite →

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