Archives par mot-clef : requête

Requête d’admission de l’appel en cause, conclusions et motivation

Arrêt de principe du Tribunal fédéral 4A_169/2020 relatif à la motivation et aux conclusions de la requête d’admission de l’appel en cause en procédure civile. Lire la suite

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Requête du travailleur d’accéder à ses données, réponse tardive et incomplète: dommages-intérêts?

Le travailleur peut-il demander des dommages-intérêts en cas de réponse tardive et/ou incomplète de l’employeur à sa requête de droit d’accès à ses données? Droit allemand, droit suisse. Lire la suite

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