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Délai pour introduire la demande après la délivrance de l’autorisation de procéder
La Chambre des prud’hommes de la Cour de justice du canton de Genève aborde la question du calcul du délai pour introduire la demande en justice après l’échec de la conciliation et la délivrance de l’autorisation de procéder : L’existence d’une … Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué autorisation de procéder, calcul, conciliation, délai, introduction de la demande
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Le droit du travail et de la protection des données en Suisse 