Archives par mot-clef : annonce

Annonce de violation de la sécurité des données (art. 24 LPD)

Formulaire online permettant d’annoncer une violation de la sécurité des données au sens de l’art. 24 LPD Lire la suite

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La preuve des heures supplémentaires

Règles applicables à la preuve et à l’annonce des heures supplémentaires (art. 321c CO) Lire la suite

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Coronavirus et droit du travail (XII) : quelques mesures prises le 25 mars 2020 – chômage, RHT, LPP, postes vacants

[Dans la mesure où nous recevons beaucoup de questions de clients sur l’état de fait exceptionnel entraîné par la présente épidémie de Covid-19, il nous a paru utile de partager quelques éléments de réponse. Il va sans dire que ces … Lire la suite

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Licenciement immédiat : l’employé qui n’annonce pas la fin de son incapacité de travail

  L’appelante (employeur) soutient que le licenciement avec effet immédiat de l’intimé (employé) était fondé sur de justes motifs. Elle fait valoir que son ancien employé a rompu les liens de confiance qui les unissaient, en ne lui ayant pas … Lire la suite

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