Archives par mot-clef : formulaire online

Annonce de violation de la sécurité des données (art. 24 LPD)

Formulaire online permettant d’annoncer une violation de la sécurité des données au sens de l’art. 24 LPD Lire la suite

Publié dans Protection de la personnalité, Protection des données, nouvelle LPD | Tagué , , , , | Laisser un commentaire