Archives par mot-clef : refus

Licenciement pour refus de vaccination COVID-19

Publié le 2 mai 2022 par Me Philippe Ehrenström

Licenciement d’un militaire des forces spéciales (DRA 10) pour refus de vaccination contre le COVID-19. Examen notamment sous l’angle du double devoir de fidélité et des obligations de sujétion particulières de l’intéressé, ainsi que des exigences spécifiques du poste. Examen sous l’angle de l’art. 36 Cst. Lire la suite →

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Demande d’accès à des documents officiels, refus basé sur l’intérêt public (sécurité informatique)

Publié le 12 avril 2022 par Me Philippe Ehrenström

Demande de droit d’accès à des documents officiels, en l’espèce un document traitant des vulnérabilités de sécurité d’une application informatique cantonale vaudoise. Refus basé sur l’intérêt public. Lire la suite →

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Droit au chômage: situation professionnelle comparable à celle d’un employeur

Publié le 3 avril 2022 par Me Philippe Ehrenström

Les prestations de l’assurance chômage sont refusées à celui dont la situation professionnelle est comparable à celle d’un employeur. Examen des principes et de la jurisprudence applicables, cas d »espèce. Lire la suite →

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Réparation du dommage découlant de la non délivrance du certificat de travail

Publié le 16 avril 2021 par Me Philippe Ehrenström

Comment peut-on demander la réparation du dommage découlant de la non délivrance, par l’employeur, d’un certificat de travail? La Chambre des prud’hommes fournit quelques indications. Lire la suite →

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Coronavirus et droit du travail (X) : ne pas payer les bonus ?

Publié le 22 mars 2020 par Me Philippe Ehrenström

[Dans la mesure où nous recevons beaucoup de questions de clients sur l’état de fait exceptionnel entraîné par la présente épidémie de Covid-19, il nous a paru utile de partager quelques éléments de réponse. Il va sans dire que ces … Lire la suite →

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Peut-on recourir contre un refus de promotion dans la fonction publique ?

Publié le 23 septembre 2019 par Me Philippe Ehrenström

Sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits et des … Lire la suite →

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