Tag Archives: application

Le refus d’utiliser une application informatique est-il un manquement aux obligations du fonctionnaire?

Le refus d’utiliser une application informatique constitue, pour le fonctionnaire, une violation de ses obligations de fidélité passible de sanctions. Lire la suite →

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L’employeur peut-il imposer l’utilisation d’une application de traçage contre le coronavirus?

Le Conseil fédéral a adopté l’Ordonnance du 24 juin 2020 sur le système de traçage de proximité pour le coronavirus SARS-CoV-2 (OSTP ; 818.101.25), avec effet dès le 25 juin 2020 jusqu’au 30 juin 2022. En parallèle, la loi fédérale sur … Lire la suite →

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