Archives par mot-clef : sanction

Accès indu aux données, traitement illicite, sanction

Employé communal chargé de relever les compteurs, qui utilise les données ainsi recueillies dans le cadre d’un litige avec son bailleur. Devoir d’instruction de l’employeur, principe de finalité. Lire la suite

Publié dans Fonction publique, Protection des données | Tagué , , , | Laisser un commentaire

Peut-on enregistrer son supérieur hiérarchique?

Selon l’art. 99 du statut du personnel de la Commune de X., toute personne qui, de façon objective, dans le cadre du travail, notamment adopte un comportement illicite ou contraire au statut est passible d’un avertissement notifié par le chef … Lire la suite

Publié dans Droit pénal, Fonction publique, Harcèlement psychologique/sexuel, Protection de la personnalité | Tagué , , , | Laisser un commentaire

Démission du travailleur et suspension de l’indemnité chômage

Selon l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. Est notamment réputé sans travail par sa propre faute l’assuré qui a … Lire la suite

Publié dans AVS et assurances sociales, Chômage, Fin des rapports de travail | Tagué , , , | Laisser un commentaire

Suspension du droit à l’indemnité chômage pour faute : exemples

L’art. 30 al. 1 let. a LACI prévoit que le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. L’art. 44 al. 1 let. a OACI dispose qu’est notamment réputé … Lire la suite

Publié dans AVS et assurances sociales, Chômage | Tagué , , , , | Laisser un commentaire