Archives par mot-clef : sanction

Accès indu aux données, traitement illicite, sanction

Publié le 8 septembre 2021 par Me Philippe Ehrenström

Employé communal chargé de relever les compteurs, qui utilise les données ainsi recueillies dans le cadre d’un litige avec son bailleur. Devoir d’instruction de l’employeur, principe de finalité. Lire la suite →

Publié dans Fonction publique, Protection des données | Tagué , , , | Laisser un commentaire

Peut-on enregistrer son supérieur hiérarchique?

Publié le 21 mars 2018 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 99 du statut du personnel de la Commune de X., toute personne qui, de façon objective, dans le cadre du travail, notamment adopte un comportement illicite ou contraire au statut est passible d’un avertissement notifié par le chef … Lire la suite →

Publié dans Droit pénal, Fonction publique, Harcèlement psychologique/sexuel, Protection de la personnalité | Tagué , , , | Laisser un commentaire

Démission du travailleur et suspension de l’indemnité chômage

Publié le 18 mars 2018 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. Est notamment réputé sans travail par sa propre faute l’assuré qui a … Lire la suite →

Publié dans AVS et assurances sociales, Chômage, Fin des rapports de travail | Tagué , , , | Laisser un commentaire

Suspension du droit à l’indemnité chômage pour faute : exemples

Publié le 22 septembre 2015 par Me Philippe Ehrenström

L’art. 30 al. 1 let. a LACI prévoit que le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. L’art. 44 al. 1 let. a OACI dispose qu’est notamment réputé … Lire la suite →

Publié dans AVS et assurances sociales, Chômage | Tagué , , , , | Laisser un commentaire