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Peut-on enregistrer son supérieur hiérarchique?

Selon l’art. 99 du statut du personnel de la Commune de X., toute personne qui, de façon objective, dans le cadre du travail, notamment adopte un comportement illicite ou contraire au statut est passible d’un avertissement notifié par le chef … Lire la suite

Publié dans Droit pénal, Fonction publique, Harcèlement psychologique/sexuel, Protection de la personnalité | Tagué , , , | Laisser un commentaire