Archives de catégorie : Usages

Les usages et leur contrôle en droit genevois

Lors de la passation des marchés publics, différents principes doivent être respectés par les entreprises soumissionnaires, dont le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail (art. 11 let. e de l’Accord intercantonal sur … Lire la suite

Publié dans Usages | Tagué , , , , | Laisser un commentaire