Archives de catégorie : Qualification du contrat

Contrats en chaîne, enseignant

Si le droit suisse autorise en principe les parties à passer un nouveau contrat de durée déterminée à la suite d’un contrat de durée déterminée, l’art. 2 al. 2 CC, qui prohibe la fraude à la loi, s’oppose à la … Lire la suite

Publié dans Qualification du contrat | Tagué , , , , , | Laisser un commentaire

Administrateur et/ ou travailleur: jurisprudence

Introduction La situation de l’actionnaire-administrateur pose régulièrement des problèmes de délimitation et de qualification en rapport avec celle de l’employé. Rien n’empêche en effet que soient cumulées ces différentes qualités, mais elles obéissent à des règles différentes et visent des … Lire la suite

Publié dans Qualification du contrat | Tagué , , , , , , | Laisser un commentaire

Administrateur et/ou travailleur ?

Par le contrat individuel de travail, le travailleur s’engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l’employeur et celui-ci à payer un salaire fixe d’après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1 CO). … Lire la suite

Publié dans Qualification du contrat | Tagué , , , | Laisser un commentaire

Prestations d’un concubin/ partenaire enregistré à l’entreprise de l’autre : contrat de travail ?

Selon l’art. 320 al. 2 CO, le contrat de travail est réputé conclu lorsque l’employeur accepte pour un temps donné l’exécution d’un travail qui, d’après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire. Cette disposition crée une présomption … Lire la suite

Publié dans Qualification du contrat, Salaire | Tagué , , , , , | Laisser un commentaire

Existence d’un contrat de travail?

La qualification juridique d’un contrat est une question de droit. Le juge détermine librement la nature de la convention d’après l’aménagement objectif de la relation contractuelle (objektive Vertragsgestaltung), sans être lié par la qualification même concordante donnée par les parties. … Lire la suite

Publié dans Qualification du contrat | Tagué , | Laisser un commentaire

Contrat de travail ou mandat? L’actionnaire travaillant dans sa société

La qualification juridique d’un contrat est une question de droit. Le juge détermine librement la nature de la convention d’après l’aménagement objectif de la relation contractuelle ( objektive Vertragsgestaltung), sans être lié par la qualification même concordante donnée par les … Lire la suite

Publié dans Qualification du contrat | Tagué , , , , | Laisser un commentaire

Le service de piquet: définition, rémunération

Le travail à rémunérer, au sens de l’art. 319 CO, s’entend de toute occupation humaine qui tend, de manière planifiée, à la satisfaction d’un besoin. Il ne s’agit pas nécessairement d’un comportement actif. Lorsque le travailleur se tient, même à … Lire la suite

Publié dans Heures supplémentaires, Qualification du contrat, Salaire | Tagué , , , | Laisser un commentaire

Contrat de travail en cascade

Selon l’art. 321 CO, le travailleur exécute en personne le travail dont il s’est chargé, à moins que le contraire ne résulte d’un accord ou des circonstances. Selon l’art. 68 CO, le débiteur n’est tenu d’exécuter personnellement son obligation que … Lire la suite

Publié dans Qualification du contrat | Tagué , , , | Laisser un commentaire

Transfert d’un contrat de travail

Le transfert de contrat (ou cession ou reprise de contrat : Vertragsübernahme) entraîne le transfert de l’intégralité du rapport contractuel avec tous les droits et obligations y relatifs d’une partie contractante à un tiers qui se substitue à celle-ci. Ce transfert … Lire la suite

Publié dans Procédure, Qualification du contrat | Tagué , , , | Laisser un commentaire

Portage salarial, contrat de travail simulé

Un arrêt CAPH/49/2017 du 28.03.2017 de la Chambre des prud’hommes de la Cour de justice du canton de Genève se penche sur une situation de « portage salarial » :   B.______ SA est une société sise à Genève, dont le but est … Lire la suite

Publié dans Qualification du contrat | Tagué , , , , , | 1 commentaire