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Archives de catégorie : Qualification du contrat
Incompétence matérielle de la juridiction saisie, bonne foi en procédure
L’employeur invoque pour la première fois en appel l’incompétence matérielle du Tribunal des prud’hommes, les rapports entre les parties ne ressortant pas du contrat de travail. L’examen de la compétence matérielle est-elle soumise à l’exigence de la bonne foi en procédure ou doit-elle pouvoir être faite en tout temps? Lire la suite
Publié dans Procédure, Qualification du contrat
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Contrat de travail et rémunération du gestionnaire de fonds de placement
Gestionnaire de fonds de placement. Qualification du contrat, sous l’angle des critères du contrat de travail. Importance du critère de la dépendance économique. Admissibilité d’une rémunération totalement variable, calcul de celle-ci si cela n’est pas admissible. Lire la suite
Suspension de la procédure en raison de doutes sur l’authenticité du contrat de travail produit par une partie
Suspension de la procédure prud’homale en raison d’une procédure pénale parallèle portant notamment sur l’authenticité du contrat de travail écrit produit par une des parties. Suspension annulée, l’existence du contrat de travail découlant déjà des alléguées du demandeur (faits de double pertinence) et des flux financiers entre les parties. Lire la suite
La conclusion tacite du contrat de travail
Conditions à la conclusion tacite d’un contrat de travail (art. 320 al. 2 CO). Lire la suite
Le contrat de travail du chef d’orchestre
Comment qualifier le contrat liant le chef d’orchestre à une maison d’opéra? Examen notamment sous l’angle de la dépendance économique, de l’autonomie organisationnelle et de l’intégration. Lire la suite
Qualification du contrat de stage
Le contrat de stage est-il un contrat de travail? Exposé des avis de la doctrine sur cette question. Lire la suite
Publié dans Qualification du contrat
Tagué contrat de stage, contrat de travail, qualification
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Contrats en chaîne, enseignant
Si le droit suisse autorise en principe les parties à passer un nouveau contrat de durée déterminée à la suite d’un contrat de durée déterminée, l’art. 2 al. 2 CC, qui prohibe la fraude à la loi, s’oppose à la … Lire la suite
Administrateur et/ ou travailleur: jurisprudence
Introduction La situation de l’actionnaire-administrateur pose régulièrement des problèmes de délimitation et de qualification en rapport avec celle de l’employé. Rien n’empêche en effet que soient cumulées ces différentes qualités, mais elles obéissent à des règles différentes et visent des … Lire la suite
Administrateur et/ou travailleur ?
Par le contrat individuel de travail, le travailleur s’engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l’employeur et celui-ci à payer un salaire fixe d’après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1 CO). … Lire la suite
Prestations d’un concubin/ partenaire enregistré à l’entreprise de l’autre : contrat de travail ?
Selon l’art. 320 al. 2 CO, le contrat de travail est réputé conclu lorsque l’employeur accepte pour un temps donné l’exécution d’un travail qui, d’après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire. Cette disposition crée une présomption … Lire la suite
Le droit du travail et de la protection des données en Suisse 