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Tag Archives: contrat
Contracter avec une IA ? RentAHuman.ai et iLands.ai
RentAHuman.ai permet à des agents IA de confier à des humains des tâches matérielles; iLands.ai crée un univers où des agents persistants travaillent, échangent et gèrent des jetons. Mais l’IA n’a pas de personnalité juridique : elle ne contracte pas en son nom. Ses actes sont imputés à l’utilisateur ou à l’entreprise qui l’a autorisée. Lire la suite
La décision individuelle automatisée discriminatoire dans le recrutement en droit suisse
En droit suisse, une décision de recrutement entièrement automatisée peut être contestée lorsqu’elle affecte significativement le candidat, notamment en cas de discrimination. Les art. 21 et 25 LPD lui permettent d’être informé de l’existence de la décision, d’en demander le réexamen humain et d’obtenir des explications sur sa logique, les données utilisées et leur pondération. Ces informations peuvent faciliter la preuve d’une discrimination. La protection est toutefois plus faible lorsque l’IA ne fait que recommander ou classer les candidats et qu’un humain prend ensuite réellement la décision. Lire la suite
Publié dans discrimination, droits fondamentaux, Egalité femmes-hommers, IA, intelligence artificielle, Litiges, contentieux, nouvelle LPD, Protection de la personnalité, Protection des données, recrutement
Tagué contrat, décision individuelle automatisée, recrutement, RH, Travail
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Responsabilité de l’employé: lien de causalité entre les actes et le dommage (art. 321e CO)
Responsabilité de l’employé (art. 321e CO): rapport de causalité entre la violation contractuelle et le dommage; courtier; décommissionnement Lire la suite
Publié dans Responsabilité du travailleur
Tagué 321e CI, causalité, commissions, contrat, courtier, décommissionnement, dommage, employé, responsabilité, violation
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Voyageur de commerce ou agent?
Critères permettant de qualifier le contrat de contrat de travail à caractère spécial (voyageur de commerce) ou de contrat d’agence (art. 319 al. 1, 347 al. 1 et 418a CO). Lire la suite
Nature juridique du contrat de fourniture de chaleur
Qualification du contrat de fourniture de chaleur entre une commune (NE) et des résidents. Lire la suite
Publié dans Autres contrats
Tagué chauffage à distance, contrat, fourniture de chaleur, qualification
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Contrat, faux dans les titres
Selon l’art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un … Lire la suite
Publié dans Droit pénal
Tagué contrat, faux dans les titres, fiche de salaire
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