Contrat, faux dans les titres

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Selon l’art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre. Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait (art. 110 al. 4 CP).

L’art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la falsification d’un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l’auteur réel du document ne correspond pas à l’auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité. Un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux intellectuel. Le document doit revêtir une crédibilité accrue et son destinataire pouvoir s’y fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration. Il peut s’agir, par exemple, d’un devoir de vérification qui incombe à l’auteur du document ou de l’existence de dispositions légales, comme les art. 958a ss CO (art. 958 ss aCO) relatifs au bilan, qui définissent le contenu du document en question. En revanche, le simple fait que l’expérience montre que certains écrits jouissent d’une crédibilité particulière ne suffit pas, même si dans la pratique des affaires il est admis que l’on se fie à de tels documents. Le caractère de titre d’un écrit est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par d’autres non. La destination et l’aptitude à prouver un fait précis d’un document peuvent résulter directement de la loi, des usages commerciaux ou du sens et de la nature dudit document.

De jurisprudence constante, la comptabilité commerciale et ses éléments (pièces justificatives, livres, extraits de compte, bilans ou comptes de résultat) sont, en vertu de la loi, propres et destinés à prouver des faits ayant une portée juridique. Ils ont une valeur probante accrue ou, autrement dit, offrent une garantie spéciale de véracité. De tels documents dont le contenu est faux doivent dès lors être qualifiés de faux intellectuels.

Selon une jurisprudence bien établie, un contrat dont le contenu est faux ne constitue en principe pas un titre car il ne bénéficie pas de la crédibilité accrue nécessaire. En effet, un tel contrat prouve que deux personnes ont fait, de manière concordante, une déclaration de volonté déterminée, mais n’établit pas que les deux manifestations de volonté concordantes correspondent à la volonté réelle des stipulants. Il ne prouve ni l’absence de vice de la volonté ni l’inexistence d’une simulation. Ce n’est que s’il existe des garanties spéciales de ce que les déclarations concordantes des parties correspondent à leur volonté réelle, qu’un contrat en la forme écrite simple peut être qualifié de faux intellectuel. L’art. 251 CP a ainsi été jugé inapplicable à un contrat de vente dont certains éléments étaient faux, à un contrat simulé utilisé par une partie pour obtenir un crédit ainsi qu’à un contrat de travail qui ne bénéficiait d’aucune garantie de véracité particulière. Le faux intellectuel dans les titres n’a pas non plus été admis s’agissant de deux déclarations relatives au financement de l’achat d’un appartement, documents dont le contenu était mensonger.

Par ailleurs, plusieurs arrêts ont considéré qu’un certificat de salaire, respectivement un décompte de salaire, au contenu inexact ne constituait pas un titre, même lorsqu’un notaire avait légalisé la signature de l’employeur apposée sur les certificats de salaire, lesquels avaient été produits dans une procédure judiciaire en Italie pour obtenir la levée de biens sous séquestre. Enfin, une facture munie d’une quittance n’est pas dotée en soi, de par la loi, d’une garantie objective suffisante pour faire l’objet d’un faux intellectuel dans les titres. Cependant, selon la jurisprudence, l’auteur peut se rendre coupable de faux intellectuel dans les titres lorsqu’une facture au contenu inexact est également destinée à servir au destinataire avant tout comme pièce comptable, si bien que sa comptabilité s’en trouve faussée (ATF 138 IV 130). Cet arrêt met en exergue une complicité entre l’auteur de la fausse facture et son destinataire qui va l’intégrer dans sa comptabilité (consid. 2.4.3 et 3.1).

Enfin, la jurisprudence considère que certains documents possèdent une valeur probante accrue en raison de la fonction de la personne qui les établit – cette personne se trouvant dans une position comparable à celle d’un garant à l’égard des personnes induites en erreur. Ainsi, la jurisprudence a reconnu comme des faux intellectuels dans les titres une feuille de maladie ou une facture mensongère, établie par un médecin, lequel bénéficie d’une position privilégiée et jouit de ce fait d’un rapport de confiance particulier existant avec la caisse-maladie  ainsi qu’une approbation écrite inexacte émanant d’un architecte chargé par le maître d’ouvrage de vérifier des factures. La jurisprudence a également reconnu que les confirmations d’état de compte émises par un organe dirigeant d’une succursale bancaire avaient une valeur probante accrue du fait de la confiance particulière dont jouissent les banques, lesquelles sont soumises à une législation spéciale et à des contrôles spécifiques. Toutefois, le seul fait que le document mentionne ou soit matériellement rédigé par une personne qui jouit dans les faits d’un crédit particulier – comme un notaire – n’accroît pas sa valeur probante.

 En l’espèce, un contrat de vente conclu en la forme écrite simple, dont le contenu est faux, ne peut en principe pas faire l’objet d’un faux intellectuel dans les titres, faute de valeur probante accrue, dans la mesure où il n’existe pas de garanties spéciales selon lesquelles les déclarations concordantes des parties correspondent à leur volonté réelle.

On ne voit d’ailleurs pas quelles assurances objectives – découlant de la loi ou encore des usages commerciaux – auraient garanti aux tiers, en particulier à l’épouse du vendeur, la véracité du contenu du contrat litigieux. Le contrat est rédigé en la simple forme écrite sur un papier neutre, lequel comporte uniquement les noms et signatures du recourant et du vendeur. Or, le recourant et le vendeur – seuls signataires du contrat – n’étaient pas, vis-à-vis de l’épouse lésée, dans une position analogue à celle d’un garant au sens de la jurisprudence (à l’instar du médecin à l’égard de l’assurance ou de l’organe dirigeant d’une banque vis-à-vis de ses clients). Par ailleurs, les signataires du contrat ne peuvent être considérés comme des tiers neutres.

En outre, contrairement à ce que semble retenir l’instance précédente (cf. jugement attaqué, p. 17), le fait que le contrat ait été préparé par la fiduciaire du vendeur – ce que le mandataire du vendeur a indiqué à l’épouse de celui-ci lorsqu’il lui a transmis le contrat – ne constitue pas une garantie de ce que les déclarations concordantes des parties au contrat correspondaient à leur volonté réelle. En particulier, la fiduciaire – qui était apparemment mandatée par le vendeur – n’avait pas un devoir de vérification découlant de la loi ou de ses obligations contractuelles au sens de la jurisprudence précitée. A cet égard, il ressort du jugement attaqué que ce sont les parties qui ont indiqué à la fiduciaire que le prix de vente était de 10’000 fr. et qu’elles ne lui ont pas demandé de procéder à une estimation de la valeur du snackbar – ce qu’elle n’a dès lors pas fait (jugement attaqué, p. 4 et 16). Ainsi, le fait que le document ait été rédigé par la fiduciaire du vendeur ne suffit pas à conférer au contrat la valeur probante accrue exigée par la jurisprudence.

Il reste enfin à déterminer si, comme le retient la cour cantonale, le fait que le contrat litigieux devait servir à tromper l’épouse du vendeur dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial suffit à admettre que le document constituait un faux intellectuel dans les titres. Ce raisonnement de la cour cantonale semble fondé sur une conception plus large du faux intellectuel défendue par une partie de la doctrine, selon laquelle il convient, pour déterminer si un document est probant, de se placer dans la situation du destinataire voulu et non pas se fixer sur la situation de l’auteur qui devrait être dans une position de quasi-garant. Selon cette conception, il convient de déterminer si le destinataire voulu, en examinant objectivement le document, devait raisonnablement, sans imprudence, parvenir à la conclusion que le fait était prouvé et qu’il n’avait pas à procéder à d’autres vérifications.

Dans plusieurs arrêts récents, le Tribunal fédéral s’est penché sur la question de savoir si des contrats constituaient des faux intellectuels dans les titres. A titre d’exemples, il a jugé qu’un contrat de travail simulé pour obtenir une attestation de séjour n’avait pas une valeur probante accrue, confirmant ainsi sa jurisprudence (cf. notamment les arrêts 6S.423/2003 du 3 janvier 2004 consid. 4 et 6S.375/2000 du 1er novembre 2000 consid. 4.3, dans lesquels la qualité de faux intellectuel dans les titres a été niée s’agissant de contrats de travail dont le contenu était faux et que le recourant avait présentés devant le juge d’instruction, respectivement à une compagnie d’assurance). Le Tribunal fédéral a également jugé que des contrats qui avaient été établis dans le but d’accréditer auprès de l’autorité fiscale la thèse de l’existence de prêts n’étaient pas des titres; il a considéré qu’il n’était pas établi que les titres avaient nécessairement été intégrés dans la comptabilité de la société destinataire, ni qu’ils avaient été créés dans ce but. Dans un autre arrêt récent, le Tribunal fédéral a jugé qu’un faux contrat de reprise de biens, qui avait été utilisé auprès du représentant du bailleur afin de permettre un transfert de bail, ne pouvait pas être considéré comme un titre au sens de l’art. 251 CP à défaut de valeur probante accrue.

Il s’ensuit que, dans le cas d’espèce, il n’y a pas lieu de s’écarter de la jurisprudence rendue sur les contrats simulés. En conséquence, le seul fait que le contrat litigieux a été rédigé afin d’être utilisé dans le cadre de discussions relatives à la liquidation du régime matrimonial avec l’épouse du vendeur ne permettait pas de conclure que ce document constituait un faux intellectuel dans les titres, nonobstant son caractère simulé.

Il s’ensuit qu’à défaut de valeur probante accrue, le contrat litigieux ne pouvait pas être considéré comme un faux intellectuel dans les titres au sens de l’art. 251 CP. Pour ce motif, le recours doit être admis et le jugement attaqué annulé. La cause est renvoyée à l’autorité précédente pour qu’elle prononce l’acquittement et statue sur les frais et indemnités.

(Arrêt du Tribunal fédéral 6B_1406/2019 du 19 mai 2020, destiné à la publication)

Me Philippe Ehrenström, LL.M., avocat, Genève et Onnens (VD)

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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