Archives par mot-clef : faux dans les titres

Contrat, faux dans les titres

Selon l’art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un … Lire la suite

Publié dans Droit pénal | Tagué , , | Laisser un commentaire