Archives de catégorie : Frais professionnels

FAQ no 44: qui doit payer les frais de formation de l’employé?

Publié le 8 avril 2015 par

À teneur de l’article 327a al. 1 CO, l’employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l’exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, les dépenses nécessaires pour son entretien. L’alinéa … Lire la suite →

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FAQ no 7 : quels sont les « frais professionnels » déductibles du revenu de l’activité dépendante ?

Publié le 27 août 2014 par

Aux termes de l’art. 9 al. 1 LHID, les dépenses « nécessaires à l’acquisition du revenu » sont défalquées de l’ensemble des revenus imposables. Selon la jurisprudence, cette notion est définie clairement par la LHID en dépit de son caractère … Lire la suite →

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Salaire ou frais de représentation?

Publié le 15 juin 2014 par

L’employeur conteste que les frais de représentation aient été considérés comme faisant partie du salaire de base mensuel dû à l’employée. Il convient donc de déterminer, à titre liminaire, le salaire de base auquel l’employée peut prétendre, soit 3’800 fr. selon l’employeur ou 5’000 fr. … Lire la suite →

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Preuve des frais professionnels (véhicule privé)

Publié le 8 février 2014 par

L’employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l’exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, les dépenses nécessaires pour son entretien (art. 327a al.1 CO). Une indemnisation forfaitaire peut être … Lire la suite →

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