Coronavirus, télétravail, et indemnisation pour l’utilisation d’une pièce au domicile

Sleeping Gina

La presse s’est faite l’écho depuis dimanche d’un arrêt ancien du Tribunal fédéral 4A_533/2018 du 23.04.2019 concernant l’indemnisation du télétravail, et plus particulièrement de l’utilisation d’une pièce pour le travail et la conservation d’archives au domicile de l’employé (Tagesanzeiger, 24 Heures, etc.) Les commentateurs font état d’avis divers sur la pertinence de cet arrêt sur l’indemnisation des travailleurs obligés de recourir au télétravail en ces temps d’épidémie.

L’arrêt (en allemand) est consultable ici : http://jumpcgi.BGer.ch/cgibin/JumpCGI?id=23.04.2019_4A_533/2018

Deux présentations de cette décision (en allemand) sont aussi disponibles ici :

https://www.arbeitsrecht-aktuell.ch/de/2019/05/20/entschaedigung-fuer-privates-zimmer-beim-homeoffice/ (Nicolas Facincani)

https://swissblawg.ch/2019/05/4a_533-2018-homeoffice-entschaedigung-fuer-nutzung-eines-privaten-zimmers-als-arbeitszimmer.html (Roland Bachmann)

Contrairement à ce que je peux lire ici ou là, je ne suis pas sûr que cette décision ait forcément une pertinence générale concernant l’éventuelle indemnisation du télétravail résultant de mesures en rapport avec le coronavirus.

En effet, les aspects particuliers de chaque situation ont une grande importance : possibilité d’avoir une place de travail régulière dans les locaux de l’employeur, type de travail, emprise de l’activité sur la pièce au domicile, matériel utilisé, télétravail provisoire ou de longue durée, obligation de télétravailler vs/ simple souhait « de confort », etc.

De toute façon et de manière générale, l’utilisation de moyens privés dans le cadre du travail doit être indemnisée, y compris de manière forfaitaire (art. 327a CO). Le télétravail doit donc faire l’objet d’une convention, même succincte, qui spécifie le cadre et les moyens utilisés dans l’accomplissement du télétravail. Une indemnisation forfaitaire, cohérente avec le règlement sur les frais de l’entreprise, doit être prévue, l’employé reconnaissant par ailleurs que cette indemnisation le dédommage de manière satisfaisante des coûts induits par le télétravail (éventuelle « privatisation » d’une chambre, téléphone, électricité, amortissement des installations informatiques, etc.) L’indemnisation forfaitaire doit correspondre, grosso modo, aux coûts réels, même si ceux-ci sont, par nature, assez compliqués à estimer.

(Je remercie Me Georges Chanson, avocat à Zurich, pour la référence de l’arrêt et des deux blogs juridiques cités ci-dessus, indications données dans le cadre des communications du Fachgruppe Arbeitsrecht Zürcher Anwaltsverband)

Me Philippe Ehrenström, LL.M., avocat, Genève et Onnens (VD)

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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