Archives de catégorie : Protection des données

Opposition à la transmission d’un rapport de police à l’assureur responsabilité civile

Les dispositions cantonales sur la protection des données s’appliquent à la demande de consultation et de transmission d’un rapport de police à l’assureur responsabilité civile du véhicule. Intérêt privé prédominant de celui-ci. Lire la suite

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Soustraction de données en milieu hospitalier

Soustraction de données en milieu hospitalier. Exigence de « barrières techniques » à l’accès aux données. Art. 179novies CP. Lire la suite

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L’information aux personnes concernées par un vol de données (RGPD)

Vol de données. Obligation d’informer les personnes concernées sous l’angle du RGPD. Lire la suite

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Devoir de réserve du fonctionnaire dans l’usage des réseaux sociaux

Agent de sécurité publique révoqué en raison de publications sur des réseaux sociaux. Etendue du devoir de réserve. Lire la suite

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Former ses employés à la protection des données?

Le responsable de traitement et le sous-traitant sont tenus d’obligations de sécurité, ce qui comprend la formation du personnel qui traite les données. Portée d’une décision de l’ICO sur le contenu de la formation, et sur les délais dans lesquels elle doit être prodiguée. Lire la suite

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Un bonus pour les vaccinés?

Peut-on offrir un bonus aux salariés vaccinés? Examen sous l’angle de la protection des données. Réponse négative. Lire la suite

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Les services du médecin cantonal vaudois et la protection des données

Services du médecin cantonal vaudois adressant un email groupé sans masquer les destinataires. Données sensibles, et liste de personnes non vaccinées. Lire la suite

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Protection des données: rapports entre l’art. 328b CO et la LPD

Protection des données par l’employeur: quels sont les rapports entre l’art. 328b CO et les dispositions de la loi sur la protection des données? Lire la suite

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Traitement de données par l’employeur, atteinte illicite et tort moral

Traitement illicite de données par l’employeur, qui récupère des conversations privées et des éléments sur le cloud en vue d’un litige avec l’employé. Tort moral. Portée et interprétation de l’art. 328b CO: Lire la suite

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Le certificat COVID au travail: synthèse

Synthèse sur l’utilisation du certificat COVID sur le lieu de travail après les décisions du Conseil fédéral du 8 septembre 2021. Lire la suite

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