Archives de catégorie : Protection des données

Protection des données: rapports entre l’art. 328b CO et la LPD

Protection des données par l’employeur: quels sont les rapports entre l’art. 328b CO et les dispositions de la loi sur la protection des données? Lire la suite

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Traitement de données par l’employeur, atteinte illicite et tort moral

Traitement illicite de données par l’employeur, qui récupère des conversations privées et des éléments sur le cloud en vue d’un litige avec l’employé. Tort moral. Portée et interprétation de l’art. 328b CO: Lire la suite

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Le certificat COVID au travail: synthèse

Synthèse sur l’utilisation du certificat COVID sur le lieu de travail après les décisions du Conseil fédéral du 8 septembre 2021. Lire la suite

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Le certificat COVID-19 sur le lieu de travail (2)

L’extension de l’utilisation du certificat COVID sur le lieu de travail va induire une différence entre les salariés du public et ceux du privé. Les premiers pourront s’appuyer sur les garanties d’une base légale formelle, les second sur une simple consultations de l’employeur. Lire la suite

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Le certificat COVID-19 sur le lieu de travail

Le Conseil fédéral permet l’utilisation du certificat COVID-19 sur le lieu de travail dans diverses hypothèses dès le 13 septembre 2021. Examen et critique de ces nouvelles dispositions. Lire la suite

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Accès indu aux données, traitement illicite, sanction

Employé communal chargé de relever les compteurs, qui utilise les données ainsi recueillies dans le cadre d’un litige avec son bailleur. Devoir d’instruction de l’employeur, principe de finalité. Lire la suite

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La décision individuelle automatisée

Introduction, dans le nouveau droit de la personnalité, de la possibilité de faire revoir une décision individuelle automatisée. Lire la suite

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Le transfert de données à l’étranger

Principes applicables au transfert de données à l’étranger en droit suisse de la protection des données. Lire la suite

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But, champ d’application et mise en œuvre du droit de la personnalité des données

But, champ d’application et mise en œuvre du droit suisse de la protection des données, droit actuel et droit futur. Lire la suite

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Droit suisse de la protection des données: définitions

Le droit suisse de la protection des données se base notamment sur certaines définitions légales. Analyse et comparaison des termes entre le droit actuel et le droit futur de la protection des données. Lire la suite

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