FAQ no 44: qui doit payer les frais de formation de l’employé?

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À teneur de l’article 327a al. 1 CO, l’employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l’exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, les dépenses nécessaires pour son entretien. L’alinéa 3 de cette disposition précise que les accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-même tout ou parties de ses frais sont nuls.

Les frais d’une formation du travailleur en cours d’emploi sont à la charge de l’employeur si la formation est imposée par ce dernier. Il en va de même pour les frais d’une formation, demandée par le travailleur et acceptée par l’employeur, qui s’avère nécessaire pour l’entreprise.

L’employeur peut également accepter ou proposer de prendre en charge tout ou partie des frais d’une formation qui excède les besoins de l’activité du travailleur au sein de l’entreprise. Dans de tel cas, le travailleur peut s’engager à rester au service de l’employeur pendant un certain temps ou, s’il quitte l’entreprise, à rembourser une part proportionnée des frais de formation. Ces accords de remboursement sont valables aux conditions suivantes : ils doivent être conclus avant le début de la formation, le coût de celle-ci doit être spécifié et la liberté du travailleur de changer d’emploi ne doit être restreinte que dans une mesure respectant le principe de proportionnalité.

Si l’employeur a dispensé ou fait dispenser une formation spéciale au travailleur sans que les parties soient convenues d’un quelconque remboursement des frais, ces derniers restent à sa charge.

(Sur le plan fiscal, on lira: ceci)

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat, ll.m., Genève et Yverdon (www.pehrenstroem.com)
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