Déduction des frais de formation et de perfectionnement

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La loi fédérale sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement et les modifications en rapport de l’ordonnance sur les frais professionnels entreront en vigueur le 1er janvier 2016.

Tous les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles devraient alors être déductibles, pour un montant maximal de Frs. 12’000.– par période fiscale. Les cantons seront libres de fixer une limite supérieure pour les impôts cantonaux.

La nouvelle déduction ne s’appliquera pas seulement comme jusqu’à présent aux frais de perfectionnement, mais sera valable pour tous les frais de formation et de reconversion professionnelle.

Les frais supportés par l’employeur ne seront pas ajoutés au salaire de l’employé.

On relèvera toutefois que, comme jusqu’à aujourd’hui, les frais liés à la formation initiale ne seront pas déductibles.

Il s’agit d’une réforme bienvenue, la situation prévalant jusqu’à aujourd’hui étant profondément insatisfaisante (cf. Philippe Ehrenström, Salaires et autres rémunérations: questions fiscales, Zurich, Weka, 2013, pp. 59-61).

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On consultera le communiqué du DFF et le texte de loi ici.

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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