Infraction pénale et licenciement immédiat : le banquier soupçonné de blanchiment

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L’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement leur contrat de travail en tout temps pour de justes motifs (art. 337 al. 1 CO). Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (art. 337 al. 2 CO).

Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de manière restrictive. Les faits invoqués à l’appui d’un renvoi immédiat doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement particulièrement grave du travailleur justifie son licenciement immédiat; si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate que s’il a été répété en dépit d’un ou de plusieurs avertissements. Par manquement du travailleur, on entend la violation d’une obligation découlant du contrat de travail, comme par exemple le devoir de fidélité.

La commission d’infractions pénales au détriment de l’employeur, de collègues ou de clients détruit en règle générale le lien de confiance et constitue usuellement un motif de résiliation avec effet immédiat. Il en va de même pour les infractions commises au détriment de tiers, notamment lorsqu’elles sont susceptibles de porter atteinte à la réputation de l’entreprise.

Si le motif relève de la sphère privée du travailleur, le licenciement ne sera généralement pas considéré justifié. Il peut en être autrement, par exemple en cas de lien étroit entre une infraction pénale relevant de la sphère privé de l’employé et son travail dans l’entreprise.

Lorsque le congé immédiat est donné sur la base de soupçons de commission d’une infraction pénale, le licenciement sera en général considéré comme injustifié si l’enquête pénale n’aboutit pas à une condamnation. C’est alors la situation réelle qui prévaut, quand bien même elle n’est établie que postérieurement à la résiliation des rapports de travail.

Le juge apprécie librement s’il existe des justes motifs (art. 337 al. 3 CO). Il applique les règles du droit et de l’équité (art. 4 CC). À cet effet, il prendra en considération tous les éléments du cas particulier.

La partie qui entend se prévaloir de justes motifs doit le faire en principe sans délai, par quoi il faut entendre une manifestation de volonté intervenant après un bref temps de réflexion; une trop longue attente comporte la renonciation à se prévaloir de ce moyen. La durée dépend des circonstances, mais un délai de un à trois jours ouvrables est présumé approprié. Le délai de réflexion part de la connaissance des faits. Ceux-ci doivent préalablement être établis.

Un délai supplémentaire n’est accordé à celui qui entend résilier le contrat que lorsque les circonstances particulières du cas concret exigent d’admettre une exception à cette règle. Tel est le cas si des questions d’organisation inhérentes aux personnes morales imposent des délais plus longs, par exemple que le licenciement est de la compétence d’un organe de plusieurs membres; un délai d’une semaine mais pas de quinze jours peut alors se justifier.

Quand le motif du congé abrupt est la constante violation par le travailleur de son obligation de travailler, il peut être envisagé que la résiliation immédiate intervienne en tout temps. Dans un cas, l’employeur avait interpellé l’employé à réitérées reprises sur une période de six mois avant le licenciement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_559/2008 du 12 mars 2009).

En l’espèce, l’employeur (= l’appelante, une banque) fait valoir que le licenciement immédiat du contrat de l’employé (= l’intimé) serait valable.

Dans son courrier du 9 janvier 2013 relatif aux motifs dudit licenciement, l’appelante indique fonder celui-ci sur l’arrestation de l’intimé, sa possible participation à une large opération de blanchiment et la couverture de cette affaire par la presse.

L’appelante allègue aujourd’hui que le licenciement se fondait sur la confirmation de la vraisemblance des soupçons que l’intimé avait commis des infractions pénales, que cette confirmation n’est intervenue que par le maintien en détention de l’intimé pendant un mois, et que, ce faisant, le licenciement ne serait pas tardif. En effet, selon l’appelante, le maintien en détention de l’intimé entre le ______ et le _______ démontrait qu’il était incapable de s’expliquer sur les infractions pénales qui lui étaient reprochées.

L’interprétation de l’appelante ne saurait être suivie. Dans son courrier du 9 janvier 2013, elle n’évoque aucunement la confirmation de la vraisemblance de soupçons contre l’intimé. En outre, elle n’allègue, ni ne démontre, qu’elle aurait entrepris des recherches, lui ayant permis de clarifier les soupçons qu’elle prétend avoir eu à l’encontre de l’intimé.

En outre, le simple fait que l’intimé soit maintenu en détention ne permettait pas de présumer du bien-fondé des accusations portées contre lui, au motif que celui-ci aurait eu de la peine à s’expliquer. En effet, un tel maintien pouvait notamment, se justifier par un usage du droit à conserver le silence dans la procédure pénale ou encore un risque de collusion ou de fuite non encore écarté.

L’appelante allègue en outre que, son employé ne fournissant plus sa prestation de travail en raison de son emprisonnement, il était en constante violation de son obligation de travailler et le licenciement était possible en tout temps.

Or, l’appelante elle-même a indiqué que le licenciement de l’intimé avait été prononcé en raison de son arrestation et de son implication dans une affaire de blanchiment d’argent, plutôt qu’en raison de son absence au travail. Par ailleurs, alors que l’appelante avait entendu cesser de payer le salaire de l’intimé en raison de son absence à son poste de travail à partir du 1er novembre 2012, comme indiqué à celui-ci par courrier du 30 octobre 2012, elle avait finalement continué de verser ledit salaire.

Ainsi, rien ne permet de s’éloigner de la constatation que le licenciement était fondé sur l’arrestation de l’intimé, sa possible participation à une large opération de blanchiment et la couverture de cette affaire par la presse, des faits déjà connus de l’appelante. Le président du comité exécutif de l’appelante avait en effet été informé de l’existence d’une enquête par le Ministère public deux mois déjà avant l’arrestation de l’intimé. L’appelante a donc patienté 35 jours entre le moment où elle a eu connaissance des motifs du licenciement et celui-ci. Ce délai de réflexion est trop long et le licenciement critiqué doit donc être considéré comme tardif.

Pour le surplus, l’appelante invoque la taille de son entreprise pour justifier ce délai de réflexion. Or, comme rappelé ci-dessus, même quand la décision de licencier l’employé est de la compétence d’un organe constitué de plusieurs membres, un délai d’attente de plus de deux semaines n’est pas justifié.

(GE CAPH/54/2015, consid. 2.1-2.4)

Pour en savoir plus sur le licenciement avec effet immédiat: Philippe Ehrenström/Eugénie Iacconi, Guide de survie aux Prud’hommes, Zurich, Weka, 2014, pp. 143-161

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A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat, ll.m., Genève et Yverdon (www.pehrenstroem.com)
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