Archives par mot-clef : 110 ch. 4 CP

Au regard des caractéristiques de la formule officielle, dont le caractère obligatoire et le contenu sont strictement définis par la loi, il apparaît que ce document se voit conférer une valeur probante accrue, le locataire destinataire devant ainsi pouvoir raisonnablement s’y fier au moment d’envisager une contestation du loyer initial, sans avoir à cet égard à vérifier l’exactitude des informations données par le bailleur quant au montant du loyer précédemment payé par l’ancien locataire. Il s’agit dès lors bien d’un tire au sens de l’art. 110 ch. 4 CP Lire la suite →