Défaut à l’audience de conciliation

IMG_1921

A teneur de l’art. 204 al. 1 CPC, les parties doivent comparaître en personne à l’audience de conciliation. L’art. 204 al. 3 let. b CPC dispense de cette obligation la partie qui est empêchée de comparaître pour cause de maladie, d’âge ou en raison d’autres justes motifs; cette partie est alors autorisée à se faire représenter.

Dans sa proposition de jugement, la Chambre de conciliation a exposé qu’ensuite de la déclaration déposée l’avant-veille de l’audience par C.________, elle aurait dû rappeler à la partie concernée l’obligation de se présenter personnellement; qu’elle a omis ce rappel; que cette omission est la cause d’une erreur au sujet de cette obligation; enfin, que cette erreur est un juste motif de dispense au regard de cette disposition légale-ci.

Ce raisonnement ne saurait être approuvé. Adressé par l’autorité à un plaideur, le rappel d’une obligation ou d’une règle peut certes dissiper une éventuelle erreur; en revanche, le silence de l’autorité est inapte à provoquer une erreur. Les mentions présentes dans la convocation à l’audience reproduisaient fidèlement la réglementation légale. Dans ces mentions, rien ne pouvait suggérer à la partie requérante qu’en faisant annoncer sa représentation deux jours avant l’audience, par une déclaration déposée au siège de l’autorité, cette partie pouvait valablement renoncer à se présenter personnellement et échapper aux conséquences d’un défaut. En dépit de l’inaction que la Chambre de conciliation se reproche, l’erreur supposée n’est pas plausible et elle n’entre pas en considération.

Le motif avancé par C.________ lors de l’audience n’est pas non plus concluant. La Cour d’appel retient avec raison que des « tensions importantes » sont normales entre les parties à un litige et qu’à elles seules, sans justification plus consistante, elles sont inaptes à fournir un juste motif de dispense selon l’art. 204 al. 3 let. b CPC. Certes, la notion du juste motif est indissociable d’un pouvoir d’appréciation et ce pouvoir doit être reconnu à l’autorité de conciliation. Néanmoins, parce que la présence personnelle des parties à l’audience de conciliation est présumée apte à favoriser une solution amiable de leur différend, un juste motif de dispense ne peut être admis qu’avec circonspection. A bon droit, la Chambre de conciliation n’a d’ailleurs pas retenu le motif tiré des « tensions importantes » entre les parties.

Quiconque ne se présente pas à une audience sans en être légalement dispensé est défaillant aux termes de l’art. 147 al. 1 CPC. S’il advient en procédure de conciliation que la partie requérante soit défaillante à l’audience, sa requête est irréfragablement présumée retirée et l’art. 206 al. 1 CPC impose à l’autorité de rayer l’affaire de son rôle. Cette disposition ne laisse aucun choix à l’autorité et elle exclut absolument une éventuelle proposition de jugement, selon l’art. 210 CPC, ou une autorisation de procéder selon l’art. 209 CPC.

Il incombe au tribunal de première instance de contrôler la validité d’une autorisation de procéder lorsque cette autorisation est nécessaire à la recevabilité de la demande en justice. Ce tribunal doit déclarer la demande irrecevable s’il apparaît que l’autorisation de procéder ne pouvait pas être délivrée parce que la partie requérante était défaillante à l’audience de conciliation (ATF 140 III 310 consid. 1.3.2).

En l’espèce, l’autorisation de procéder datée du 11 janvier 2019 est viciée au regard de l’art. 206 al. 1 CPC. Le Tribunal civil a dûment constaté son invalidité, puis déclaré la demande en justice irrecevable.

Me Philippe Ehrenström, LL.M., avocat, Genève et Onnens (VD)

(Arrêt du Tribunal fédéral 4A_588/2019 du 12 mai 2020, consid, 6 et 7)

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
Cet article, publié dans Procédure, est tagué , , , . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s