Archives par mot-clef : violation

Droit à l’assistance d’un défenseur d’office

Publié le 27 décembre 2022 par Me Philippe Ehrenström

Conditions mises à la désignation d’un défenseur d’office hors cas de défense obligatoire. Violation d’une obligation d’entretien (art. 217 CP). (TF 1B_370/2022) Lire la suite →

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Violation de l’obligation de conclure une assurance de prévoyance surobligatoire pour l’employé, prescription

Publié le 8 avril 2022 par Me Philippe Ehrenström

Le délai de prescription applicable à la prétention en dommages-intérêts pour violation de l’obligation contractuelle découlant du contrat de travail de conclure une assurance de prévoyance surobligatoire en faveur de l’employé est de cinq ans. C’est une composante du salaire au sens large (art. 128 ch. 3 CO) Lire la suite →

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Rapports de service de droit public, résiliation et droit d’être entendu

Publié le 1 juin 2018 par Me Philippe Ehrenström

  Le Tribunal fédéral traite d’un congé donné à un employé des Transports publics genevois (TPG): Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de souligner à réitérées reprises dans plusieurs autres affaires genevoises que le recours à la Cour de justice … Lire la suite →

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