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Annonce de violation de la sécurité des données (art. 24 LPD)
Formulaire online permettant d’annoncer une violation de la sécurité des données au sens de l’art. 24 LPD Lire la suite
Droit à l’assistance d’un défenseur d’office
Conditions mises à la désignation d’un défenseur d’office hors cas de défense obligatoire. Violation d’une obligation d’entretien (art. 217 CP). (TF 1B_370/2022) Lire la suite
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Le délai de prescription applicable à la prétention en dommages-intérêts pour violation de l’obligation contractuelle découlant du contrat de travail de conclure une assurance de prévoyance surobligatoire en faveur de l’employé est de cinq ans. C’est une composante du salaire au sens large (art. 128 ch. 3 CO) Lire la suite
Rapports de service de droit public, résiliation et droit d’être entendu
Le Tribunal fédéral traite d’un congé donné à un employé des Transports publics genevois (TPG): Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de souligner à réitérées reprises dans plusieurs autres affaires genevoises que le recours à la Cour de justice … Lire la suite