Archives par mot-clef : avocat d'office

Assistance judiciaire, organisme à but social

Droit à l’assistance judiciaire, avocate employée par un organisme à but social (Caritas – TF 5A_441/2022). Lire la suite

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Droit à l’assistance d’un défenseur d’office

Conditions mises à la désignation d’un défenseur d’office hors cas de défense obligatoire. Violation d’une obligation d’entretien (art. 217 CP). (TF 1B_370/2022) Lire la suite

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