Assistance judiciaire, organisme à but social

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Par mémoire du 15 février 2022, A.________ a déposé auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine une action en constatation d’identité et inscription au registre d’état civil ainsi qu’une requête d’assistance judiciaire. 

 Par décision du 16 février 2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine a partiellement admis la requête d’assistance judiciaire de A.________ et l’a dispensé d’effectuer les avances de frais, de prester des sûretés et de payer les frais judiciaires dans le cadre de son action en constatation d’identité et inscription au registre d’état civil. La désignation d’un conseil d’office a été rejetée. 

 Par arrêt du 6 mai 2022, la Ie Cour d’appel civil du Tribunal cantonal de l’Etat de Fribourg a rejeté le recours formé par A.________ contre la décision du 16 février 2022 ainsi que sa requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours. 

Par acte du 8 juin 2022, A.________ interjette un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire contre l’arrêt du 6 mai 2022. Sous suite de frais et dépens, il conclut principalement à l’annulation de l’arrêt, à la désignation de Me Annick Mbia comme avocate d’office dans la procédure d’action en constatation d’identité et inscription au registre d’état civil, ainsi qu’au versement d’une indemnité équitable en sa faveur. Subsidiairement, il conclut à l’annulation de l’arrêt querellé, au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision et au versement d’une indemnité équitable en sa faveur. Le recourant produit un bordereau de pièces et sollicite le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure fédérale. 

Dans la procédure devant le Tribunal fédéral, chaque partie peut déposer un recours sans devoir mandater un avocat. Toutefois, celui qui souhaite se faire représenter devant le Tribunal fédéral dans le cadre d’un recours en matière civile ne peut le faire que par un avocat autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats (LLCA; RS 935.61) ou en vertu d’un traité international (cf. art. 21 ss LLCA; art. 40 al. 1 LTF); cela suppose notamment une inscription à un registre cantonal des avocats (art. 4 s. LLCA; arrêt 5A_948/2013 du 12 février 2014 consid. 2.1). 

L’avocat titulaire d’un brevet d’avocat cantonal qui entend pratiquer la représentation en justice doit demander son inscription au registre du canton dans lequel il a son adresse professionnelle (art. 6 al. 1 LLCA). Pour être inscrit, il doit notamment être en mesure de pratiquer en toute indépendance; il ne peut être employé que par des personnes elles-mêmes inscrites dans un registre cantonal (art. 8 al. 1 let. d LLCA). Une exception à cette exigence existe pour l’avocat employé par une organisation reconnue d’utilité publique; il peut demander son inscription au registre à condition de limiter son activité de défenseur à des mandats concernant strictement le but visé par cette organisation (art. 8 al. 2 LLCA). L’avocat qui ne remplit plus l’une des conditions d’inscription est radié du registre (art. 9 LLCA).

 Le recours a été déposé au nom du recourant par Me Annick Mbia. Il est rédigé sur un papier à en-tête de  » Caritas Suisse « , qui mentionne, en pied de page,  » Caritas Suisse, Bureau de consultation juridique pour les requérants d’asile  » (ci-après: BCJ Caritas) et qui fait également état de l’inscription de Me Annick Mbia au barreau neuchâtelois.  

Dans l’arrêt entrepris, la cour cantonale, se référant à la décision de première instance, a considéré que l’employeuse de Me Annick Mbia était une organisation reconnue d’utilité publique. Elle a toutefois également relevé que la cause au fond relevait du droit civil et a considéré qu’elle n’entrait pas dans le champ des actions sociales du BCJ Caritas.

Sur la base des constatations cantonales qui précèdent, le respect de la limitation d’activité de défenseur prévue par l’art. 8 al. 2 LLCA, qui conditionne l’inscription au registre, peut être interrogé. Se pose ainsi la question de savoir si, dans le cas d’un avocat inscrit au registre sur la base de l’art. 8 al. 2 LLCA et souhaitant déployer son activité à des mandats ne concernant pas strictement le but visé par l’organisation d’utilité publique par laquelle il est employé, la qualité pour agir comme mandataire devant le Tribunal fédéral devrait être niée au regard de l’art. 40 al. 1 LTF.

La question peut toutefois souffrir de demeurer indécise. En effet, pour la procédure devant le Tribunal fédéral, l’art. 42 al. 5 LTF prévoit que, si une partie agit par un mandataire non autorisé, il y a lieu de lui fixer un délai pour remédier à l’irrégularité. La jurisprudence précise à cet égard que si – comme en l’espèce – le recourant a signé une procuration en faveur de l’avocat concerné, il ne fait aucun doute qu’il contresignerait l’acte de recours reprenant les conclusions déjà prises en instance cantonale, de sorte que, par économie de procédure, il peut en principe être renoncé à cette formalité (cf. ATF 139 III 249 consid. 1). Ainsi, quand bien même on devrait retenir qu’un examen de l’art. 40 al. 1 LTF devrait intervenir en lien avec l’art. 8 al. 2 LLCA et que l’on arriverait à la conclusion que le recourant ne serait pas valablement représenté devant le Tribunal fédéral au sens de cette première disposition, il n’y aurait pas lieu de lui fixer un délai au sens de l’art. 42 al. 5 LTF. Par ailleurs, vu le sort réservé au recours, la question de l’indemnisation des frais d’avocat ne se pose pas. Il peut dès lors être entré en matière sur le recours. 

 Lorsqu’une décision attaquée se fonde sur plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, la partie recourante doit, sous peine d’irrecevabilité, démontrer que chacune d’entre elles est contraire au droit en se conformant aux exigences de motivation requises. 

 Le recourant se plaint d’arbitraire dans l’application de l’art 118 al. 1 let. c CPC.

 Aux termes de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas des ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Selon l’art. 118 al. 1 let. c, 1re phrase, CPC, l’assistance judiciaire comprend notamment la commission d’office d’un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l’exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d’un avocat

 Dans l’arrêt querellé, la cour cantonale a considéré que les conditions de l’art. 117 CPC avaient été considérées comme réunies par la magistrate de première instance et qu’il n’y avait pas lieu d’y revenir. Elle s’est référée à une jurisprudence rendue en matière de droit social, qui prévoit que lorsqu’un organisme accorde une aide juridique par l’intermédiaire de son avocat, il y a lieu d’admettre la requête d’assistance judiciaire gratuite si, outre les conditions générales d’octroi que sont l’indigence, les chances de succès et la nécessité de l’assistance d’un avocat, les conditions suivantes sont remplies: l’organisme doit poursuivre un but d’intérêt public, mettre à disposition un service d’aide juridique à moindre frais et viser la défense d’intérêts spécifiques au domaine du droit social (ATF 135 I 1 consid. 7.4.1). La juridiction précédente a également indiqué qu’il n’était pas contesté que le BCJ Caritas poursuivait un but d’intérêt public et qu’il offrait un service d’aide juridique sans contrepartie financière importante. Elle a relevé que, comme son nom l’indiquait, le BCJ Caritas fournissait des conseils juridiques aux requérants d’asile quant à leur chance d’obtenir l’asile et la procédure à suivre (www.caritas.ch, rubrique Ce que nous faisons – Engagement en Suisse – Asile et migration – Consultation juridique en droit d’asile et des étrangers [consulté le 3 mai 2022]). Elle a toutefois indiqué qu’en l’espèce, la cause au fond se rapportait à une action en constatation d’identité et inscription au registre d’état civil, qu’elle relevait du droit civil et qu’elle n’entrait pas dans le champ des actions sociales du BCJ Caritas. Les juges cantonaux ont dès lors considéré que la condition de la défense d’intérêts spécifiques au domaine du droit social n’était pas réalisée et que, par conséquent, Me Annick Mbia ne pouvait pas être désignée conseil d’office du recourant. 

 Dans son mémoire, le recourant présente des moyens relatifs au but d’utilité publique du BCJ Caritas, à la mise à disposition d’un service d’aide juridique à moindre frais et à la défense d’intérêts spécifiques au domaine du droit social. Dès lors toutefois que la réalisation des deux premières conditions a été admise par l’autorité cantonale, seul doit être examiné le grief relatif à la dernière condition énumérée. Sur ce point, le recourant soulève un établissement manifestement inexact des faits au sens de l’art. 97 al. 1 LTF et fait valoir que l’autorité cantonale aurait arbitrairement considéré que le dépôt d’une action en constatation d’identité et inscription au registre civil (art. 29 al. 1 et art. 42 CC) n’entrait pas dans le champ des actions sociales du BCJ Caritas. Il soutient que, dans le cadre de leurs activités, les avocats de cet organisme seraient amenés à connaître non pas uniquement des questions relatives au droit d’asile ou des étrangers  » au sens strict « , mais également des questions relevant d’autres domaines du droit, la seule limite étant de prendre en charge les personnes en détresse, notamment des migrants, au bénéfice de l’aide sociale ou d’urgence. Le recourant explique par ailleurs pour quel motif l’introduction d’une procédure en matière civile serait selon lui indispensable pour faire respecter son droit à la vie privée et familiale. (…)

En tant qu’elle concerne son statut et la prétendue nécessité d’introduire une action en constatation d’identité et inscription au registre d’état civil, l’argumentation du recourant est irrecevable, dès lors que les faits énumérés ne ressortent pas de l’arrêt querellé et qu’il ne soutient pas – ni a fortiori ne démontre – en quoi l’autorité cantonale les aurait omis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF. Tout au plus le recourant se contente-t-il de renvoyer de manière générale à son recours du 28 février 2022, ce qui n’est pas une motivation suffisante. Ainsi, le recourant ne parvient pas à démontrer que l’introduction de son action au fond, de nature civile, serait en lien avec son statut de demandeur d’asile, respectivement avec son titre de séjour en Suisse. 

Par ailleurs, le recourant soutient que ce serait à tort que la cour cantonale a retenu que BCJ Caritas se limitait à fournir des conseils juridiques aux requérants d’asile quant à leur chance d’obtenir l’asile et la procédure à suivre. Il argue que le champ d’intervention de Caritas ne serait pas limité au droit social mais à la prise en charge de personnes en détresse, notamment des migrants, au bénéfice de l’aide sociale ou d’urgence. Cette argumentation n’est toutefois pas déterminante. En effet, quand bien même elle devrait être admise, elle ne permettrait pas pour autant de retenir que, en l’espèce, l’action civile intentée devant le Tribunal civil d’arrondissement de la Sarine serait nécessitée par une situation de détresse dans laquelle le recourant se trouverait, dès lors que, comme on vient de le voir, il ne démontre pas valablement l’omission des faits desquels il déduit son argumentation.

Au demeurant, en tant que le recourant reproche à l’autorité cantonale d’avoir arbitrairement omis l’existence de plusieurs désignations d’office de Me Annick Mbia dans le cadre d’autres procédures de nature administrative, pénale et civile, son grief ne porte pas. En effet, quand bien même ces désignations auraient été constatées par l’autorité cantonale, cela ne changerait rien au fait que, dans le cas d’espèce, l’intéressé ne parvient pas à démontrer que l’action civile ouverte serait en lien avec son statut de séjour en Suisse. Le moyen est, par conséquent, infondé.

Dans la motivation de son arrêt, la cour cantonale a retenu que le Tribunal fédéral avait jugé qu’il n’était pas insoutenable de considérer qu’une partie qui bénéficiait des conseils d’une organisation d’utilité publique spécialisée et qui était assistée par les avocats salariés de cette organisation ne pouvait pas obtenir un défenseur d’office désigné par l’Etat. Dans la mesure où l’organisation, reconnue d’utilité publique et bénéficiaire d’aides des collectivités publiques, fournissait conseils et assistance juridiques gratuitement ou à moindre frais, la nécessité de désigner un défenseur d’office faisait défaut. 

 Le recourant conteste, d’une part, que Caritas Suisse disposerait déjà d’un financement pour le type de procédure concerné, dans la mesure où l’organisation serait reconnue d’utilité publique et bénéficierait ainsi d’aides des collectivités publiques, et, d’autre part, que la désignation d’une avocate salariée de Caritas Suisse pourrait mener cette institution à prendre de tels mandats pour financer ses activités. 

 En l’espèce, force est de constater que la motivation contestée par le recourant a été fournie de manière subsidiaire et que la première motivation présentée permettait déjà de sceller le sort de la cause. Le recourant ayant échoué à s’en prendre valablement à ce pan décisif de la décision entreprise, le grief relatif à la motivation subsidiaire fournie par l’autorité cantonale n’a dès lors pas à être examiné. Au demeurant, le recourant appuie largement son argumentation sur des faits qui ne ressortent pas de l’arrêt attaqué et dont il n’explique pas en quoi ils auraient été omis de manière manifestement inexacte. Les motifs présentés par le recourant ne sauraient ainsi de toute manière être admis. 

(Arrêt du Tribunal fédéral 5A_441/2022 du 25 novembre 2022)

Me Philippe Ehrenström, avocat, LLM, CAS, Genève et Onnens (VD)

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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