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Droit à l’assistance d’un défenseur d’office

Publié le 27 décembre 2022 par Me Philippe Ehrenström

Conditions mises à la désignation d’un défenseur d’office hors cas de défense obligatoire. Violation d’une obligation d’entretien (art. 217 CP). (TF 1B_370/2022) Lire la suite →

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